Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. D — 4 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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[Adresse 11]
[Localité 7]
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 2ème chambre cab. D


 JUGEMENT 
 du 04 Avril 2025


minute n°





 N° RG 24/02336 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MYCU

 

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[P] [R]

C/

[I], [G] [H] épouse [R]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel







Le

CE+CCC : Me De Oliveira
CE+CCC : Me Merniz

CCC dossier










JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025



Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 06 Février 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 04 Avril 2025




ENTRE :

[P] [R]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10] (CONGO)

domicilié au [Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/724 du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Comparant et plaidant par la SELARL ASKE 1, avocats au barreau de NANTES - 305


ET :


[I], [G] [H] épouse [R]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 1]
[Localité 6]


Comparant et plaidant par Me Sonia MERNIZ, avocat au barreau de NANTES - 35




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DEBOUTE les parties de leur demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE le demandeur aux dépens de l’instance. 



LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU