Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. D — 10 janvier 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 15]

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[Adresse 18]
[Localité 7]
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 2ème chambre cab. D


 JUGEMENT 
 du 10 Janvier 2025


minute n°





 N° RG 23/00999
N° Portalis DBYS-W-B7H-MBQI

 

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[U], [F] [L] épouse [B]

C/

[N], [X] [B]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel








Le 

CE + CCC : Me Le Néel
CE + CCC : Me Morvant-Villatte

CCC : dossier

extrait executoire [11]











JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025



Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 Novembre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025




ENTRE :

[U], [F] [L] épouse [B]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 16]

[Adresse 8]
[Localité 6]


Comparant et plaidant par Maître Gaëlle LE NEEL de la SELARL 333, avocats au barreau de NANTES - 333

ET :

[N], [X] [B]
né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 13]

[Adresse 1]
[Adresse 10] [Adresse 9]
[Localité 5]


Comparant et plaidant par Maître Catherine MORVANT-VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES - 127




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 1er mars 2023,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [U], [F] [L], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 15] ([Localité 14]-Atlantique),

et de

Monsieur [N], [X] [B], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 12] (Maine-et-[Localité 14]),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1999, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 15] ([Localité 14]-Atlantique), suivant contrat de mariage reçu le 11 juin 1999 par Maître [D], notaire à [Localité 17] ([Localité 14]-Atlantique),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 9 septembre 2022,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 257-2 du code civil,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée le 1er mars 2023,

INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, conformément aux termes du dispositif de la présente décision,

FIXE à 200 euros (DEUX CENT EUROS) par mois la contribution que doit verser le père, directement entre les mains de l’enfant majeure [Y], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, pour contribuer à son entretien et son éducation,

CONDAMNE le père au paiement de ladite pension,

DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeure [Y] à la charge de Monsieur [N] [B] par la présente décision en application du 2° du II de l’article 373-2-2 du code civil,

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www. Insee.fr. ou www.servicepublic.fr

RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

DIT que les frais de scolarité et le loyer résiduel de l’enfant majeure [Y] seront partagés par moitié entre les parents,

CONDAMNE Monsieur [N] [B] à verser à Madame [U] [L] la somme de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [P],

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [P] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [U] [L],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, 

DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension,

DIT que les frais de scolarité de l’enfant majeur [P] seront partagés par moitié entre les parents,

DIT que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire...) de l’enfant majeur [P] seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu'ils aient été engagés d'un commun accord,

CONDAMNE le parent ne les ayant pas engagés à rembourser la moitié de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

DIT que les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les parties,

DIT que, par dérogation à l’article 1074-3 du code de procédure civile, et sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.



LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU