Tribunal Judiciaire · Juge des libertés détent — 3 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 24/01363 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3WE
MINUTE : 25/00001 
ORDONNANCE
rendue le 03 janvier 2025 
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE 
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS 


DEMANDEUR 
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT 

Monsieur [Y] [W]
né le 14 Avril 2002 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant et représenté par Me Magali BERTHOLIER, avocat au barreau de Clermont Ferrand

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [E] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4] 
comparant, régulièrement avisé par courriel le 30/12/2024

MINISTÈRE PUBLIC 
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

 Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Noémie HALM, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Janvier 2025, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Monsieur [Y] [W] a été entendu.

Monsieur [E] [W] s’est exprimé.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [Y] [W] a été admis depuis le 24/12/2024 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Monsieur [E] [W] ; 

Attendu que par requête reçue le 30 Décembre 2024, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [G] en date du 30/12/2024 qu’il a constaté : “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand:
- Agitation psychomotrice dans un cuntexte de décompensation maniaque
- Conscience des troubles amoindrie
- Impossibilité à maintenir le consentement dans le temps
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”. 

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [I] en date du 02/01/2025 qu’il a constaté : “Les éléments medicaux suivants font obstalce à l’audition du patient par Mr ou Mme le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand:
- Mesure d'isolement nécessaire au vu dela symptomatologie maniaque
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [E] [W], tiers, a déclaré : “Il a déjà eu un épisode. C’était important de faire quelque chose, il fallait faire quelque chose au regard de ce qu’il s’était déjà passé. Il a un jugement au pénal avec obligation de traitement. Entre les périodes de délirs, il savait. J’ai été le voir samedi, une personne le samedi et une personne le dimanche peut aller le voir. Je l’ai un peu tous les jours au téléphone, mais hier on m’a dit qu’il devait de reposer.”

Le conseil a été entendu en ses observations: “Sur la procédure, je n’ai pas la carte d’identité mais vous allez me dire que ce ne fait pas grief, son papa étant présent. Ce que Monsieur [E] [W] a fait est dans son intéret”. 

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [W] ; compte tenu de la pesistance d’une symptomatologie maniaque avec syndrome délirant ayant conduit à son placement à l’isolement l’empechant de comparaitre ce jour à l’audience, que les soins nécessaires à son état et l’anosognosie partielle qu’il présente imposent la poursuite de la mesure de contrainte; 

PAR CES MOTIFS 

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ; 

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [Y] [W].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 6], 
le 03 janvier 2025

Le greffier Le Vice-président 






Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier 




 



POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.