Tribunal Judiciaire · TPRX Sélestat — 1 décembre 2025

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 5]


Références : N° RG 25/00585 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSEN
Minute N°25/327
JUGEMENT
SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
prononcé le 01 DECEMBRE 2025


Dans l'affaire qui oppose : 

DEMANDEURS

Madame [F] [V] [K] [P] épouse [D]
de nationalité Française
née le 02 Juin 1970 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8] - SUISSE


Monsieur [J] [H] [Z] [D]
de nationalité Française
né le 08 Juillet 1968 à [Localité 7], demeurant [Adresse 8] - SUISSE

Représentés par Maître WURTH, avocat au barreau de Colmar (case : 19)


À l'encontre de :

DÉFENDEURS

Madame [O] [E], demeurant [Adresse 3]
Comparante,

Monsieur [N] [B] [U] [C]
de nationalité Française
né le 07 Mars 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Comparant,




NATURE DE L'AFFAIRE

Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ; sans procédure particulière.

A l'audience publique du Tribunal de proximité de SELESTAT, tenue le 01 décembre 2025, sous la présidence de Vincent TRIDON, Juge des contentieux de la protection,
assistéde Martine THOMAS, .

A STATUE COMME SUIT :


Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que Me WURTH, avocat de la partie demanderesse a déposé un acte de désistement en vue de mettre fin à l'instance ; 

Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement, chaque partie supportant ses propres frais et dépens de la procédure.

Qu'il y a lieu de déclarer parfait ce désistement.


PAR CES MOTIFS 



CONSTATE que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ;

DECLARE parfait le désistement présenté par la partie demanderesse ;

CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet de ce désistement ;

DIT que chaque partie supportera ses propres frais et dépens de la procédure ;

DIT que l'affaire sera retirée du rang des affaires en cours.




Le Greffier, Le Président,













- copie à chaque partie