Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 octobre 2025

MINUTE : 
DOSSIER : N° RG 24/01174 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TG5X
AFFAIRE : S.A. [4] / [5]
NAC : 89E





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
[V] [P], Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN


DEMANDERESSE

S.A. [4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substitué par Me Séverine FAINE, avocate au barreau de TOULOUSE



DEFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée










DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 06 Octobre 2025







FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 17 Juillet 2024, la S.A. [3] [6] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [5] concernant une demande d’inopposabilité de la maladie professionnelle du 20 juin 2023 de son salarié M. [E].

Par courrier électronique reçu au greffe le 16 juillet 2025, la S.A. [4] déclare se désister de la présente instance.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A. [4].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Constate le désistement d'instance de la S.A. [3] [6].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01174 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TG5X .

Condamne la S.A. [3] [6] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 06 Octobre 2025.


La greffière, La présidente,