Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE 

POLE SOCIAL


JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025


DOSSIER : N° RG 24/00156 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FEIG
AFFAIRE : URSSAF Poitou-Charentes C/ [L] [D] [I]
MINUTE : 02/02025


Notifié le



COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENTE : Madame Gwenola KERBAOL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente suppléante du Pôle social

ASSESSEURS : Monsieur Morgan MORICE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

Monsieur Eric VICTOR, Assesseur représentant les salariés

GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier

PARTIES :


DEMANDERESSE

URSSAF Poitou-Charentes, dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Mme [R] [W], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir


DEFENDERESSE

Madame [L] [D] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante

ayant comme avocat, Me Laura POMMIER, avocat au barreau de POITIERS, non comparante

***

Débats tenus à l'audience du : 07 Janvier 2025
Jugement prononcé à l'audience du : 07 Janvier 2025


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EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé en date du 06 Juin 2024, Madame [L] [D] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par l’URSSAF Poitou-Charentes le 16 mai 2024 pour un montant de 39.733,00 euros représentant les cotisations impayées regul 2012.

Par courrier en date du 25 novembre 2024, l’URSSAF Poitou-Charentes indique se désister de l’instance, les sommes en cause ayant été annulée.

A l’audience du 07 Janvier 2025, l’URSSAF Poitou-Charentes déclare se désister de l’instance et de l’action.


SUR CE, 

Il convient de constater que l’URSSAF Poitou-Charentes se désiste de l’instance et de l’action, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte.


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Constate le désistement d’instance et d’action de l’URSSAF Poitou-Charentes, qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Rappelle que le désistement emporte pour l’URSSAF Poitou-Charentes soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le présent jugement a été signé par Madame Gwenola KERBAOL, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.



LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,