Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 8 — 1 octobre 2025

DATE DU JUGEMENT:
 01 Octobre 2025

N° RG 24/07453 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZU3J / 2ème Ch. Cabinet 8

MINUTE N° 25/

AFFAIRE 
[Y] [O] [G] épouse [R]
C / 
[H] [R]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 01 Octobre 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 14 Mars 2025 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [Y] [O] [G] épouse [R]
née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Edwige MOUILLON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 994

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69123-2024-012918 du 09/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
 



DEFENDEUR :

Monsieur [H] [R]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] (ALGERIE)
Dernière adresse connue :
[Adresse 5]
[Localité 4]

défaillant






1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le :
à :
- Me Edwige MOUILLON, vestiaire : 994


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 7 octobre 2024 par Madame [Y] [O] [G],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

- Madame [Y] [O] [G] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 7] (RHÔNE) 
et de
- Monsieur [H] [R] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] (ALGERIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (RHÔNE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [Y] [O] [G] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date du 1er décembre 2022 ; 

RAPPELLE que les effets du divorce sont fixés à la date de la demande en divorce soit le 7 octobre 2024 ; 

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Madame [Y] [O] [G] aux entiers dépens de la procédure ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

RAPPELLE qu'en application de l’article 478 du code de procédure civile, à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES