Tribunal Judiciaire · Juge des libertés détent — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00322 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAFT
MINUTE : 25/00193 
ORDONNANCE
rendue le 08 avril 2025 
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE 
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS 


DEMANDEUR 
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT 

Monsieur [Z] [O]
né le 24 Janvier 1973 à [Localité 6] (LIBAN)
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparant assisté de Maître GILLET CHALLETON Claire, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND, 

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [B] [O]
[Adresse 2]
[Localité 5] 
non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 03/04/2025

MINISTÈRE PUBLIC 
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

 Nous, Jean Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie


In limine litis, Me GILLET CHALLETON est entendue en ses conclusions de nullité.

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 Avril 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [Z] [O] et son conseil ont été entendus.


MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [Z] [O] a été admis depuis le 29/03/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [O] [B], son frère ; 

Attendu que par requête reçue le 03 Avril 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [F] en date du 03/04/2025 qu’il a constaté : “- présence d’un syndrôme délirant avec thématique de persécutions
- trouble du comportement dans l’unité qui reste gérable
- bonne adhésion à la prise en charge avec prise régulière des traitements
Les éléments médicaux suivants font obstacles à l’audition du patient par Mr ou Mme Le juge du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand : aucun.
Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement jusitfiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète”. 

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [Z] [O] a déclaré :” je suis autonome, mon frère n’a rien à voir avec moi, c’est lui qui c’est incrusté. Je suis resté 2 jours attachés à l’hôpital. J’ai rien. Je ne sais pas pourquoi on m’a attaché. Je devrai rentré chez moi. Mon frère n’a rien à voir avec moi. Je peux partir c’est bon ? Quand j’avais 20 ans le docteur m’a invité dans son bureau, je suis resté 30 min et depuis je rentre et je sors. J’ai rien, les filles essaient de me tenter et les garçons ils ne sympatisent pas. Je lui ai dit au gars en face de mon appartement au Conseil départemental, c’est un bon chrétien”.

Le conseil a été entendu en ses observations : aucun élément n’est apporté justifiant le changement de lieu d’hospitalisation, absence de notification de la décision d’admission et de ses droits. Elle plaide la nullité et la mainlevée.


Sur la requête en nullité:

Attendu que sur le moyen unique tiré de l’absence de notification de la décision d’admission et des droits au patient, il y a lieu de constater que la décision prise par le directeur du CHU le 29 mars 2025 d’admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers en urgance a fait l’objet d’un bordereau de notification par IDE le jour-même mentionnant une impossibilité médicale de signer du patient ; que le certificat médical du 29 mars 2025 du Dr [E] ayant servi de base à l’admission mentionne que le patient présentait des idées délirantes à thématique mystique et de persécution, une agitation psychomotrice et une désorganisation cognitive ; que dans ces conditions, l’état de santé du patient ne lui permettait pas de recevoir notification ; que le certificat médical dit de 24h mentionne que le patient présentait encore une légère agitation psychomotrice mais toujours un discours désorganisé marqué par des éléments délirants ; que dans ces conditions, son état de santé ne permettait toujours pas une notification de la décision ; que la décision de maintien à 72h prise le 1er avril a tenté d’être notifiée au patient le jour même mais celui-ci a refusé de signer en faisant montre d’une opposition active aux soins alors même qu’il présentait toujours un syndrôme délirant ; que dans ces conditions la requête sera rejetée ; 

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [O] compte tenu de la persistance d’un syndrôme délirant avec thématique de persécution et de trouble du comportement qui nécessitent la poursuite de soins sous surveillance continue ce afin d’éviter toute nouvelle rechute en raison de son anosognosie ;

Attendu que Monsieur [Z] [O] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;


PAR CES MOTIFS 

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Rejetons la requête en nullité ;

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ; 

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [Z] [O].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.


Fait à [Localité 7], le 08 avril 2025
Le greffier Le Vice-président 

 




Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier 


POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.