Tribunal Judiciaire · CONTENTIEUX -10.000 — 2 décembre 2025

DOSSIER N° RG 25/00072 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DNTZ

MINUTE N° 25/00162


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025



DEMANDERESSE :

S.A.R.L. ROSE
2 bureau parc des baumes
13160 CHATEAURENARD

représentée par Maître FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON


 


DEFENDEURS :

Madame [X] [W]
10 allée des craux
Les craux sud
13630 EYRAGUES
comparante en personne

Monsieur [K] [J]
10 allée des craux
Les craux sud
13630 EYRAGUES
non comparant, ni représenté




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,



PROCEDURE

Débats tenus à l'audience publique du : 02 Octobre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 DECEMBRE 2025

Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.


FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 06.01.2025

le demandeur était représenté par un avocat qui a développé oralement son assignation pour obtenir le solde d’un marché de travaux de 5960 euros; ils exposent que
- un contrat de construction de maison individuelle a été souscrit le 21.06.2021
- un PV de reception avec réserve a été signé le 31.01.2023
- le PV de levées de reserve n’est pas signé alors que les clienst ont pris possession des leiux et que les reservent ont été levées
- il n’est produit aucun constat d’huissier justifiant les désordres allégués


Les défendeurs étaient comparant en personne ; ils demandent un rabais de 1500 euros sur la facture dans la mesure ou du fait d’un oubli du raccordement d’évacuation de la SDB la façade a été moisie ce qui implique une reprise.


DISCUSSION

Attendu que les defendeurs font état d’un prejudice lié à un defaut de raccordement d’évacuation de la SDB qui aurait moisi la façade 

Attendu que ce point ne faisait pas l’objet des reserves qui ont été levées; on se retrouve dans la garantie de parfait achevement; le solde du marché est du pour 5960 euros

Attendu que sont produits de simples photos et ne font pas l’objet d’un constat d’huissier leur donnant référence certaine; le moyen des defendeurs doit être écarté, 
Il n’y pas lieu à reduction du prix.

Sur l’article 700 du NCPC

Attendu que l’équité commande de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles engagés et de rejeter la demande de dommages intérêts pour comportements abusifs qui ne sont pas suffisamment caractérisés


PAR CES MOTIFS:


Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort

Condamne [X] [W] et [K] [J] à payer à la sarl ROSE 5960 euros 

Rejette les autres demandes

Condamne les defendeurs aux dépens

Et le Président a signé avec le Greffier.