Tribunal Judiciaire · 0P10 Aud. civile prox 1 — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 01 Décembre 2025
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 06 Octobre 2025



 GROSSE :
 Le ...................................................
 à Me Jean laurent ABBOU...................
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
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 à Me ......................................................
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 à Me ......................................................
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 à Me ......................................................


N° RG 25/03271 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QZN

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS, domiciliée : chez SAS VERALTIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Jean laurent ABBOU, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEUR

Monsieur [J] [K]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

non comparant










EXPOSE DU LITIGE


Par acte du 4 juin 2025, SARL B-SQUARED INVESTMENTS a assigné [K] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 1er juin 2023 la société CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE aux droits de qui vient SARL B-SQUARED INVESTMENTS consentait à [K] [J] un contrat d’ouverture de compte. 

[K] [J] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que son découvert bancaire a atteint la somme de 10011,15 euros. .

Lors de l’audience du 6 octobre 2025, SARL B-SQUARED INVESTMENTS s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :


-Condamner [K] [J] à lui payer la somme de 10011,15 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir
-Condamner [K] [J] à lui payer la somme de 2000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.-Condamner [K] [J] au paiement des entiers dépens -Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [K] [J] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.


MOTIFS


Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la créance de SARL B-SQUARED INVESTMENTS:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts au taux légal échus mais non payés. 
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts au taux légal de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SARL B-SQUARED INVESTMENTS soutient que [K] [J] lui doit la somme de :
la somme de 10011,15 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2025
SARL B-SQUARED INVESTMENTS fournit au dossier le contrat souscrit par [K] [J] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[K] [J] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SARL B-SQUARED INVESTMENTS qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SARL B-SQUARED INVESTMENTS, de constater la résiliation du contrat et de condamner [K] [J] à lui payer les sommes de:
10011,15 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décisionSur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[K] [J] , qui succombe, sera tenu aux dépens. 

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne [K] [J] à payer à SARL B-SQUARED INVESTMENTS la somme de 10011,15 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne solidairement [K] [J] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;



Le greffier Le juge des contentieux de la protection