Tribunal Judiciaire · Chambre 6 - Référés Pdt — 7 janvier 2025

CG/LJ


Ordonnance N°
du 07 JANVIER 2025


Chambre 6

N° RG 24/00674 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JU5M
du rôle général











[I] [C]
[B] [C]

c/

S.A. BPCE ASSURANCES IARD
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME
[O] [W]






GROSSES le

- la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO
, la SELARL JURIS LITEM



Copies électroniques :

- la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO
, la SELARL JURIS LITEM



Copies :

- Expert
- Régie
- Dossier





TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


rendue le SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Laetitia JOLY, greffier

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

Madame [I] [C], en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur : M. [Y] [C] né le 10/10/2007
[Adresse 2]
[Localité 9]

représentée par la SELARL JURIS LITEM, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [B] [C], en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur : M. [Y] [C] né le 10/10/2007
[Adresse 2]
[Localité 9]

représenté par la SELARL JURIS LITEM, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

S.A. BPCE ASSURANCES IARD
[Adresse 10]
[Localité 11]

représentée par la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME
(courrier du 12/08/2024)
[Adresse 3]
[Localité 7]

non comparante, ni représentée


Monsieur [O] [W]
[Adresse 1]
[Localité 8]

représenté par la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND


Après débats à l’audience publique du 10 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 juillet 2023, monsieur [Y] [C] a été percuté par le véhicule conduit par monsieur [O] [W], assuré auprès de la S.A. BPCE ASSURANCES IARD, alors qu’il circulait à vélo. 

A l’issue de cet accident, monsieur [Y] [C] présentait notamment des brûlures au niveau des membres inférieurs gauches et plusieurs fractures au niveau de la main gauche.

Monsieur [B] [C], ès qualités de représentant légal de monsieur [Y] [C], a déposé plainte le 24 juillet 2023. 

Par acte en date des 30 juillet 2024, 1er août et 19 août 2024, monsieur [B] [C] ès qualités de représentant légal de l’enfant mineur monsieur [Y] [C] et madame [I] [C] ès qualités de représentante légale de l’enfant mineur monsieur [Y] [C] ont assigné monsieur [O] [W], la S.A. BPCE ASSURANCES IARD et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée. 

Il est également sollicité la condamnation in solidum de monsieur [O] [W] et de la Société BPCE Assurances à payer et porter à monsieur [Y] [C] la somme de 3 000 euros à titre de provision en vue de l’expertise à venir.

Appelée à l’audience du 24 septembre 2024, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties à l’audience du 5 novembre 2024 puis à l’audience du 10 décembre 2024 à laquelle les débats se sont tenus. 

Les époux [C] ont repris le contenu de leur assignation. 

Par des conclusions en défense, monsieur [W] et la S.A. BPCE ASSURANCES IARD ont conclu aux fins suivantes :
- Dire et juger recevables et bien fondées Monsieur [W] et la compagnie d’assurance BPCE en leur argumentation, 
- Constater l’existence d’une contestation sérieuse sur la responsabilité de Monsieur [W] [O], 
- Constater les protestations et réserves formulées par Monsieur [W] et la Compagnie d’assurance BPCE sur la mesure d’expertise médicale sollicitée, 
- Ramener à de plus justes proportions la demande de provision sollicitée, 
- Laisser aux Consorts [C] la charge des dépens.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME n’a pas comparu, indiquant par courrier en date du 12 août 2024 qu’elle n’entendait pas intervenir dans l’instance. 

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur la demande d'expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de la demande d’expertise, il est notamment versé au dossier :

- Un constat amiable en date du 11 juillet 2023, 
- Un certificat médical descriptif en date du 11 juillet 2023, 
- Un compte-rendu bilan osseux en date du 11 juillet 2023, 
- Un certificat établi par le docteur [K] [G] le 11 juillet 2023,
- Un avis d’arrêt de travail en date du 11 juillet 2023.

En l’espèce, les pièces produites permettent de mettre en évidence les blessures et souffrances dont monsieur [Y] [C] a été victime à la suite de l’accident survenu le 11 juillet 2023.

En effet, il ressort notamment du certificat médical descriptif, du compte-rendu et du certificat précités que monsieur [Y] [C] présentait à l’issue de l’accident plusieurs fractures au niveau de la main gauche, associées à une dermabrasion au niveau du membre inférieur gauche, une « importante anxiété réactionnelle » et une « grosse tuméfaction de la hanche gauche » entraînant une incapacité temporaire totale de travail de trois jours. 

Son état de santé a justifié la prescription d’un arrêt de travail.

L'ensemble de ces éléments justifient l'organisation d'une expertise médicale, qui permettra d’apprécier contradictoirement l’état de santé de monsieur [Y] [C], ainsi que d’évaluer les préjudices subis.

Les époux [C] ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur, monsieur [Y] [C], justifient donc d’un motif légitime pour voir ordonner, à leurs frais avancés et in solidum, cette mesure d’instruction.

En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.

2/ Sur la demande en paiement d’une provision

Les époux [C] sollicitent la condamnation in solidum de monsieur [O] [W] et de la Société BPCE Assurances à payer et porter à monsieur [Y] [C] la somme de 3 000 euros à titre de provision en vue de l’expertise à venir.

L'obligation n'étant pas sérieusement contestable, au regard des séquelles que monsieur [Y] [C] présente et des frais que ses parents ès qualités de représentants légaux ont dû engager notamment pour réaliser des examens médicaux et des soins, une indemnité provisionnelle de 3.000,00 € sera allouée à monsieur et madame [C] ès qualités de représentants légaux de monsieur [Y] [C]. 

Il appartiendra ensuite à l’expert désigné de se prononcer sur l'ensemble des préjudices allégués. 

3/ Sur les frais

Les époux [C] ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur, monsieur [Y] [C], demandeurs, seront condamnés in solidum au paiement des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Le Docteur [J] [H]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 13] -
Demeurant CHU Gabriel Montpied, Service de médecine légale
[Adresse 4]
[Localité 6]

OU, A DEFAUT, 

Le Docteur [U] [M]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 13] -
Demeurant CHU Gabriel Montpied, Service de médecine légale
[Adresse 5]
[Localité 6]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

1°) Convoquer monsieur [Y] [C] dans le respect des textes en vigueur afin de procéder à un examen médical ;

2°) Se faire communiquer par la victime ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’événement (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, comptes rendus d’opération et d’examens, dossier médical), avec l’assentiment de la victime ; 

3°) A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

4°) Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

5°) Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

6°) Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

7°) A l’issue de cet examen, analyser dans un esprit précis et synthétique :

- La réalité des lésions initiales ;
- La réalité de l’état séquellaire ;
- L’imputabilité directe et certaines des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

Puis procéder au chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes :

1. - Dépenses de santé actuelles
Décrire tous les soins médicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation en précisant leur imputabilité, leur nature et leur coût ;

2.- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (exemple : décompte de l’organisme de sécurité social) et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

3. - Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, et en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;

4. - Consolidation
Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; en absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

5. - Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;

6. - Assistance par tierce personne
Indiquer si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est, ou a été, nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

7. - Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule, soins postérieurs) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

8. - Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

9. - Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

10. - Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, “dévalorisation” sur le marché du travail, etc.) ;

11. - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ; 

12. - Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

13. - Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner son avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

14. - Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

15. - Préjudice d’établissement
Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale ;

16. - Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

17. - Préjudices permanents exceptionnels
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

8°) Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ; 

9°) Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

10°) Plus généralement, donner tout élément utile.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport, 

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que monsieur [B] [C] ès qualités de représentant légal de l’enfant mineur monsieur [Y] [C] et madame [I] [C] ès qualités de représentante légale de l’enfant mineur monsieur [Y] [C] feront l’avance des frais d’expertise in solidum et devront consigner au greffe une provision de 1.000,00 euros TTC avant le 31 mars 2025,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er juillet 2025, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

CONDAMNE in solidum monsieur [O] [W] et la S.A. BPCE ASSURANCES IARD à payer la somme de 3.000,00 € à titre d’indemnité provisionnelle à monsieur [B] [C] ès qualités de représentant légal de l’enfant mineur monsieur [Y] [C] et madame [I] [C] ès qualités de représentante légale de l’enfant mineur monsieur [Y] [C],

CONDAMNE in solidum monsieur [B] [C] ès qualités de représentant légal de l’enfant mineur monsieur [Y] [C] et madame [I] [C] ès qualités de représentante légale de l’enfant mineur monsieur [Y] [C] au paiement des dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,