Tribunal JudiciaireRéférés civils
Tribunal Judiciaire · Référés civils — 6 octobre 2025
- ECLI
- 6946957475782d5f06f6fbcb
- Date
- 6 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01487 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26DB AFFAIRE : Société EPARGNE PIERRE Société Civile de Placement Collectif Immobilier C/ S.A.S. H2O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE Société EPARGNE PIERRE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Antoine ARMINJON de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) représentée par Maître Fabrice LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE (avocat plaidant) DEFENDERESSE S.A.S. H2O dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 06 Octobre 2025 Notification le à Maître [D] [O] de la SELAS BIGNON LEBRAY - 693 (expédition) FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 07 Juillet 2025, la Société EPARGNE PIERRE a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. H2O. A l’audience de ce jour, Maître Fabrice LEMAIRE a, pour la Société EPARGNE PIERRE, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation. Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de la Société EPARGNE PIERRE ; PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, CONSTATONS que la Société EPARGNE PIERRE se désiste de ses demandes à l’encontre de la S.A.S. H2O. LAISSONS les dépens à la charge de la Société EPARGNE PIERRE. Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Lorelei PINI. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés civils
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
6946957475782d5f06f6fbcb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA