Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 décembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

MINUTE N° : 

AL/SL
N° RG 24/00207 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MM2E 

88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE : 
Madame [C] [K] 
C/ 
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE


DEMANDERESSE

Madame [C] [K], demeurant 35 chemin du bon clos - 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
non comparante



DEFENDERESSE

CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE, dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne - 76039 ROUEN CEDEX 1
non comparante, dispensée de comparaître



*
* * *
*


l’an deux mil vingt cinq, le deux Décembre

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit à l’audience du 02 Décembre 2025 :





Vu la requête présentée le 26 Février 2024 par Madame [C] [K], contre la décision rendue par la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe confirmée implicitement par la commission de recours amiable lui notifiant un indu de 1.922,24 euros pour trop perçu d’indemnités journalières,

Vu la décision explicite rendue par la commission de recours amiable de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe en séance du 16 Mai 2024 confirmant l’indu pour un solde de 1.881,19 euros,

Vu la lettre en date du 31 Octobre 2025 par laquelle Madame [K] a indiqué se désister de sa demande, l’indu ayant été soldé dans son intégralité,

Vu l’acceptation du désistement de Mme [K] par la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.


PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, 
Constate le désistement de Madame [C] [K], accepté par la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Condamne Madame [C] [K] aux entiers dépens de la présente instance.



 La Greffière La Juge de la mise en état