Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE 

POLE SOCIAL


JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025


DOSSIER : N° RG 24/00261 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FGNC
AFFAIRE : [3] C/ [L] [G]
MINUTE : 25/00006


Notifié le



COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENTE : Madame Aurore FOULQUIER, Juge du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente suppléante du Pôle social

ASSESSEURS : Madame Béatrix DELAHAYE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

Monsieur René MIRIEL, Assesseur représentant les salariés

GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier


PARTIES :


DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Mme [S] [E], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir



DEFENDEUR

Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-michel MILOCHAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON


***

Débats tenus à l'audience du : 01 Avril 2025
Jugement prononcé à l'audience du : 01 Avril 2025


*************

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé reçu au greffe le 02 Septembre 2024, Monsieur [L] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par l’[3] le 28 août 2024 pour un montant total de 19.129,61 euros.

A l’audience du 01 Avril 2025, l’[3] déclare se désister de l’instance.

Le conseil de Monsieur [L] [G] indique accepter le désistement.


SUR CE, 

Il convient de constater que l’[3] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte.


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Constate le désistement d’instance de l’[3], qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Rappelle que le désistement emporte pour l’[4] de payer les frais de l’instance éteinte.

Le présent jugement a été signé par Madame Aurore FOULQUIER, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,