Cour d'Appel · Chambre Prud'homale — 18 décembre 2025

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale















Ordonnance du 18 Décembre 2025



RG N° : N° RG 25/00426 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQOC

AFFAIRE : S.A.S. [6] C/ [U], Syndicat SYNDICAT [8] [7] PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL EN EXERCI



ORDONNANCE

DU 18 Décembre 2025





Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,



Statuant dans la procédure suivie :





ENTRE :



S.A.S. [6], représentée par ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège

[Adresse 9]

[Localité 1]



représentée par Me BERTHOME, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS







ET :





Monsieur [M] [U]

[Adresse 3]

[Localité 4]



SYNDICAT [8] [7] PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL EN EXERCICE

[Adresse 2] 

[Adresse 2]

[Localité 5]



représentés par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON





Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :



Vu le jugement rendu le 27 juin 2025 par le conseil de prud'hommes du Mans ;



Vu l'appel interjeté le 31 juillet 2025 par la SAS [6] ;

Vu la constitution d'intimé du 1er septembre 2025 de M. [M] [U] et de la [8] [7] ; 



Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025 par la SAS [6] de désistement d'instance et demandant que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 20 novembre 2025. 





MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». 

En l'espèce, le désistement est parfait en l'absence de demande ou d'appel incident. 

La SAS [6] est condamnée au paiement des dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS : 

Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, 

Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; 

Constatons le désistement d'appel de la SAS [6] ;

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/426 ;

Condamnons la SAS [6] au paiement des dépens d'appel.





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE

 LA MISE EN ETAT