Cour d'Appel · Chambre Prud'homale — 18 décembre 2025
- ECLI
- 6946f8fe75782d5f0609a567
- N° pourvoi
- 22/00211
- Date
- 18 décembre 2025
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COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Ordonnance du 18 Décembre 2025 RG N° : N° RG 22/00211 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E7NH AFFAIRE : [G] C/ S.A. [7], S.A. [8] ORDONNANCE DU 18 Décembre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : [P] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Hugo SALQUAIN, avocat substituant Maître Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS ET : S.A. [7] SA [Adresse 2] [Localité 6] S.A. [8] [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Me Inès RUBINEL, avocat au barreau d'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au [Adresse 9] à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement du 23 mars 2022 du conseil de prud'hommes d'Angers ; Vu l'appel interjeté le 10 avril 2022 par M. [P] [G] ; Vu la constitution d'avocat de la SA [7] par voie électronique du 17 mai 2022 ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 avril 2023 ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 juillet 2023 ordonnant la jonction des dossiers RG 22/211 et RG 22/596 sous le numéro RG 22/211 ; Vu la constitution d'intimé de la SA [8] dans le dossier RG 22/596 ; Vu les conclusions de désistement de M. [P] [G] adressées par RPVA le 6 septembre 2025 et demandant que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles et ses dépens ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 20 novembre 2025 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement des SA [7] et [8] et demandant que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Ordonnance du 18 Décembre 2025 RG N° : N° RG 22/00211 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E7NH AFFAIRE : [G] C/ S.A. [7], S.A. [8] ORDONNANCE DU 18 Décembre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : [P] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Hugo SALQUAIN, avocat substituant Maître Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS ET : S.A. [7] SA [Adresse 2] [Localité 6] S.A. [8] [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Me Inès RUBINEL, avocat au barreau d'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au [Adresse 9] à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement du 23 mars 2022 du conseil de prud'hommes d'Angers ; Vu l'appel interjeté le 10 avril 2022 par M. [P] [G] ; Vu la constitution d'avocat de la SA [7] par voie électronique du 17 mai 2022 ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 avril 2023 ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 juillet 2023 ordonnant la jonction des dossiers RG 22/211 et RG 22/596 sous le numéro RG 22/211 ; Vu la constitution d'intimé de la SA [8] dans le dossier RG 22/596 ; Vu les conclusions de désistement de M. [P] [G] adressées par RPVA le 6 septembre 2025 et demandant que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles et ses dépens ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 20 novembre 2025 ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement des SA [7] et [8] et demandant que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, les parties, suite à un accord, conviennent de mettre fin à l'instance. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Nous, Estelle GENET, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel de M. [P] [G] ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/211 ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Prud'homale
- N° pourvoi
- 22/00211
- Date
- 18 décembre 2025
Référence
6946f8fe75782d5f0609a567
Données disponibles
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