Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE 

POLE SOCIAL


JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025


DOSSIER : N° RG 23/00395 - N° Portalis DBXC-W-B7H-FADR
AFFAIRE : [3] C/ [W] [I]
MINUTE : 25/00058


Notifié le



COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social

ASSESSEURS : Monsieur Morgan MORICE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Absent

Monsieur René MIRIEL, Assesseur représentant les salariés

GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier


PARTIES :


DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Mme [X] [N], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir


DEFENDEUR

Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparant
ayant comme avocat Me Julien GUILLARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, non comparant


***

Débats tenus à l'audience du : 07 Octobre 2025
Jugement prononcé à l'audience du : 07 Octobre 2025


*************

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé en date du 26 Décembre 2023, Monsieur [W] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par l’URSSAF Poitou-Charentes le 07 décembre 2023 pour un montant de 8.195,00 euros représentant les cotisations dues du mois d’octobre, novembre et décembre 2019, du 1er et 4ème trimestres 2020, du 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021, du 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022.

Par courriel du 06 octobre 2025, l’[3] se désiste de l’instance compte tenu d’un problème de forme de la contrainte.

A l’audience, les parties présentes ont donné leur accord pour que le président statue seul après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.

A l’audience du 07 Octobre 2025, l’[3] déclare se désister de l’instance.


SUR CE, 

Il convient de constater que l’[3] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte.


PAR CES MOTIFS :

Le président statuant seul, après avoir reccueilli l’avis de l’assesseur présent, publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Constate le désistement d’instance de l’[3], qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Rappelle que le désistement emporte pour l’[3] soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,