Tribunal Judiciaire · Chambre 2 cabinet 7 -JAF7 — 6 janvier 2025

FH/LD


TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE CLERMONT-FERRAND


JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,

assistée de Madame Cécilia PEGAND, Greffière,


JUGEMENT DU : 06/01/2025

N° RG 24/02059 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JR46 ; Ch2c7

JUGEMENT N° : 25/39



M. [D] [B] 

CONTRE

Mme [R] [I] [L] [G] épouse [B]








Grosses : 2

Me Aliénor GAUME
Me Anne LAMBERT


Copie : 1

Dossier







Me Aliénor GAUME
Me Ophélie GUY
Me Anne LAMBERT



PARTIES :

Monsieur [D] [B] 
né le 17 mars 1988 à LA ROCHELLE (17)
20 A rue des Plats
Les Horizons
63000 CLERMONT-FERRAND

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Aliénor GAUME, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-63113-2024-2900 du 24/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

CONTRE

Madame [R] [I] [L] [G] épouse [B]
née le 22 janvier 1988 à LA ROCHELLE (17)
9 rue Françoise Hélène Jourda
63000 CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Anne LAMBERT, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-63113-2024-3388 du 23/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)







EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE


[D] [B] et [R] [G] ont contracté mariage le 20 août 2016 à La-Greve-sur-Mignon (17), sans contrat de mariage préalable.

Les enfants suivants sont nés de cette union :
- [F] [B], née le 03 septembre 2009 à La Rochelle (17),
- [X] [B], née le 09 novembre 2017 à La Rochelle (17),
- [U] [B], né le 07 janvier 2020 à Vichy (03).

Par acte de commissaire de justice enregistré le 29 mai 2024, [D] [B] a fait assigner sa conjointe en divorce devant la présente juridiction.

L'enfant mineure [F] [B] ayant demandé à être entendue par le Juge aux affaires familiales, ce dernier a fait procéder à son audition le 07 août 2024 en présence de l'avocat de l'enfant. Le compte-rendu de cette audition a aussitôt été communiqué aux parties.

Par ordonnance du 10 septembre 2024, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :
- constaté par procès-verbal l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage,
- constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 14 juillet 2024,
- attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse,
- statué sur le règlement provisoire des dettes,
- dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle d’[F] chez la mère, le droit de visite et d’hébergement du père s’exerçant à l’amiable, et à défaut de meilleur accord, une fin de semaine sur deux, le samedi ou le dimanche, lorsque les cadets sont également au domicile du père, et la résidence habituelle des enfants mineurs cadets en alternance hebdomadaire avec remise des enfants le vendredi sortie d’école, semaines paires au père et impaires à la mère, dans la continuité de l’alternance pour les vacances scolaires sauf pour celles de Noël et d’été qui se partageront en alternance et par quarts l’été, 1ère partie les années impaires et 2ème partie les années paires pour le père et inversement pour la mère,
- constaté que le père était dans l’impossibilité de contribuer à l’entretien et à l’éducation d’[F],
- dit que chacun des parents conservera la charge des frais courants d’[X] et [U], leurs besoins ordinaires et les frais exceptionnels étant partagés par moitié après accord préalable.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [D] [B] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code Civil avec toutes conséquences de droit. Il sollicite la confirmation des mesures provisoires concernant les trois enfants.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [R] [G] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code Civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés à la date de l’assignation et l’ouverture des opérations de liquidation de leur régime matrimonial étant ordonnée. Elle conclut à la confirmation des mesures provisoires concernant les enfants communs.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 06 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DECISION


Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ; 

Attendu qu’il résulte du procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience sur les mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Attendu que le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord ;

Attendu que les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil ;

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ;

Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce ; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ;

Attendu qu’en l’espèce, et en l’absence de demande spécifique, la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sera donc fixée à la date de la demande en divorce ;

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ;

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Attendu qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ;

Attendu que selon l'article 267 du Code civil, "à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

- une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

- le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux" ;

Attendu qu’en l'espèce, en l'absence de présentation d'une convention, et le principe du prononcé du divorce étant acquis, il appartient aux parties de désigner le notaire de leur choix pour procéder, s’il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le Juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’en application de l’article 373-2-7 du code civil, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention par laquelle les parents organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; que le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt des enfants ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ;

Attendu qu’en l’espèce les parties sont parvenues à un accord dont les termes sont ci-dessus exposés ;

Que cet accord apparaît conforme à leur volonté ainsi qu’à l’intérêt des enfants communs ;

Qu’il sera homologué dans le dispositif de la décision avec les précisions d’usage ;

Attendu qu’il convient ici de rappeler que l’exercice de l’autorité parentale conjointe à l’égard d’un enfant impose notamment aux deux parents :
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.),
- de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Qu’il y a lieu également de rappeler que l’article 373-2 du code civil dispose que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, et que le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Attendu que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle pour assurer sa défense ;


PAR CES MOTIFS 


Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu l’âge des mineurs cadets et l’absence de discernement dispensant le juge aux affaires familiales de la vérification du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d'information des enfants mineurs de leur droit à être entendus dans les procédures les concernant ;

Vu l’audition d’[F] [B] ;

Vu la demande en divorce en date du 29 mai 2024 ;

Prononce le divorce de [D] [B] et [R], [I], [L] [G] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :
- l'acte de naissance de [D] [B], né le 17 mars 1988 à La Rochelle (17),
- l'acte de naissance de [R] [I] [L] [G], née le 22 janvier 1988 à La Rochelle (17),
- l’acte de mariage dressé le 20 août 2016 à La-Greve-sur-Mignon (17),
le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
 
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 29 mai 2024 ;

Rappelle que [D] [B] et [R] [G] exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants [F], [X] et [U] [B] ;

Dit que les enfants [X] et [U] résideront alternativement chez leur père et mère suivant des modalités librement convenues entre les parents et, à défaut d’accord, en alternance hebdomadaire avec remise des enfants le vendredi sortie d’école, semaines paires au père et impaires à la mère, dans la continuité de l’alternance pour les vacances scolaires sauf pour celles de Noël et d’été qui se partageront en alternance et par quarts l’été, 1ère partie les années impaires et 2ème partie les années paires pour le père et inversement pour la mère ;

Fixe chez la mère la résidence habituelle d’[F] ;

Dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement selon des modalités qui seront définies à l’amiable entre les deux parents, et à défaut d’accord :
- une fin de semaine sur deux, le samedi ou le dimanche, lorsque les cadets sont au domicile du père ;

Précise que :
- la référence pour les vacances scolaires est celle de l’académie dont dépend la résidence des enfants,
- les modalités d’accueil fixées pendant les congés scolaires priment celles fixées hors congés scolaires,
- les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ;

Dit que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;

Dit que, par dérogation aux règles ci-dessus énoncées et sauf meilleur accord des parents, les enfants passeront en tout état de cause le jour de la fête des mères avec leur mère et celui de la fête des pères avec leur père, moyennant une éventuelle permutation de week-ends entre les parents ;

Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants dans l’heure fixée, pour les fins de semaine, ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parents, considéré comme ayant renoncé à exercer son droit de visite et d’hébergement pour la période considérée ;

Dit que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants des enfants en termes de nourriture, cantine, garderie, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure leur résidence ;

Dit que les besoins ordinaires des trois enfants ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) et les dépenses dites exceptionnelles après discussion et un accord préalables (conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie), seront partagés par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative, et les y condamne en tant que de besoin ;

Constate l’impossibilité où se trouve le père de contribuer financièrement aux frais d'entretien et d'éducation d’[F] par le paiement d'une pension alimentaire et suspend son obligation jusqu'à son retour à une meilleure situation financière ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés selon les règles relatives à l’aide juridictionnelle ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et la greffière.

La greffière Le juge aux affaires familiales
 Cécilia PEGAND Fabienne HERNANDEZ