Tribunal JudiciaireService de proximité
Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 1 avril 2025
- ECLI
- 694792a875782d5f061cd803
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 01 Avril 2025 Service de proximité N° RG 24/04002 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAKM JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ RESIDENCE DU BOIS”, [Adresse 4] Pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet AGIT [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Stéphanie BRAGANTI, avocat au barreau de NICE DÉFENDEUR M. [W] [R] [Adresse 5] Ou [Adresse 6] [Localité 2] non comparant, non représenté Vu l’article 384 du code de procédure civile, Selon Assignation - procédure au fond en date du 14 Octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires RESIDENCE DU BOIS, [Adresse 4] a fait convoquer Monsieur [W] [R] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 01 Avril 2025; Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “RESIDENCE DU BOIS”, [Adresse 4] a déclaré expressément se désister de son instance ; Monsieur [W] [R] n’a pas comparu; Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement ; Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de la” RESIDENCE DU BOIS”, [Adresse 4] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; Ainsi jugé en audience publique le 01 Avril 2025 par Madame LEGALL Juge du tribunal judiciaire , assistée de Madame GALLO, Greffier. Le Greffier Le Président Copie à Me Stéphanie BRAGANTI / M. [W] [R]
Articles de loi cités
article 384 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service de proximité
- Date
- 1 avril 2025
Référence
694792a875782d5f061cd803
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA