Tribunal Judiciaire · JCP- Juge Ctx Protection — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00


N° RG 24/00922 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J23S

NAC : 53B 0A


JUGEMENT


Du : 08 Avril 2025



S.A. FLOA
Rep/assistant : Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE


C /


Monsieur [V] [G]





GROSSE DÉLIVRÉE 

LE : 08 Avril 2025

A :



C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 08 Avril 2025 

A :Maître Laurie FURLANINI 







AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT



Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, Greffier lors des débats; et de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier lors du délibéré,

Après débats à l'audience du 11 Février 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 08 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La S.A. FLOA, dont le siège social est Immeuble G7, 71 Rue Lucien Faure - 33000 BORDEAUX, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE substituée par Maître Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [G], demeurant 32 rue Maréchal de Lattre et 1ère Armée - 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté



EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable du 11 mars 2019, FLOA a consenti à Monsieur [V] [G] (ci-après M. [G]) un prêt personnel n°9655400020303601 d'un montant de 15 000 €, remboursable en 80 échéances d’un montant de 217,38 €, hors assurance facultative, au taux débiteur fixe de 5,76 %.

Par courrier recommandé du 03 juillet 2024 dont le pli est revenu avec la mention destinataire inconnu à l’adresse, l’organisme de crédit a mis en demeure Monsieur [V] [G] de régler les sommes dues et a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé avisé le 02 septembre 2024 mais non réclamé. 

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, FLOA a fait assigner M. [G] d’avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et sollicite sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation : 
au paiement d’une somme de 10 259,31 €, outre intérêts à taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation des intérêtsA titre principal sur le fondement de l’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire sur le fondement de la résolution judiciaire du contrat,
au paiement d’une somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles,aux entiers dépens, au paiement des frais d’exécution de la décision à intervenir.
A l'audience du 11 février 2025, à laquelle l’affaire a été évoquée, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens relatifs à la forclusion, au caractère abusif de la clause de déchéance du terme ou encore ceux entrainant la nullité du contrat ou la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour non-respect des obligations précontractuelles, du formalisme du contrat ou encore des obligations à la charge du prêteur en cours d’exécution du contrat.

FLOA, représentée par son conseil, se rapporte à ses écritures et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de sa prétention en paiement, FLOA se prévaut, à titre principal, de la déchéance du terme en raison de la défaillance de l’emprunteur à son obligation de remboursement du crédit à compter du mois de janvier 2024. Elle soutient qu’il n’a pas régularisé la situation en dépit d’une mise en demeure préalable et du délai octroyé pour ce faire.




A titre subsidiaire, FLOA se fonde sur le prononcé de la résolution du contrat de crédit par la juridiction au visa des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et au motif que la défaillance de l’emprunteur constitue un manquement suffisamment grave à son obligation de paiement.

S’agissant de ses obligations précontractuelles, l’organisme de crédit soutient avoir remis une FIPEN conforme ; avoir fait établir une fiche de dialogue mentionnant les ressources et les charges de l’emprunteur ; avoir vérifié leur solvabilité et avoir consulté le FICP. 
Elle prétend également avoir respecté le formalisme contractuel imposé par les articles L312-18 et L31-28 du code civil outre que l’offre de crédit comporte un bordereau de rétractation. 

Oralement, FLOA explique s’en remettre s’agissant des moyens soulevés d’office par la juridiction, s’agissant d’éléments auxquels elle a répondu aux termes de ses écritures. 

Monsieur [V] [G] régulièrement assigné à étude n’a pas comparu. Il convient de statuer par décision réputée contradictoire. 

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025. 

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'absence de comparution du défendeur

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 


Sur l’opposabilité du prêt 

Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Les obligations d’un montant supérieure à 1.500 euros se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public. 

L’article 1366 du Code Civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

L’article 1367 du même code dispose que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. Il est précisé que la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

En vertu de l’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Ce même article définit la signature électronique qualifiée comme étant une signature avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.
Ce n’est que dans cette hypothèse de la preuve d’une signature électronique qualifiée, que le document soumis à l’appréciation du juge bénéficiera de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du Code Civil.

Enfin, l’article 1362 du code de procédure civile dispose que : « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. »

En l’espèce, l’offre de crédit ne comporte pas de signature électronique qualifiée de sorte que la juridiction doit vérifier la fiabilité à défaut de présomption sur ce point.

Pour permettre à la juridiction de vérifier cette fiabilité, il revient à la partie qui se prévaut du document en cause, en application de l’article 1353 précité, de rapporter les éléments permettant de vérifier le procédé selon lequel la signature électronique a été recueillie. A cet égard, doivent notamment figurer parmi ces éléments de preuve : 

-une copie du document en cause comportant la mention de la signature électronique avec le nom du signataire, la date et l’heure ;

-le fichier de preuve de la signature électronique ;

-la certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utilisé.

Dans le cadre du présent dossier, la signature imputée à M. [V] [G] ne figure pas sur l’acte de prêt qui lui est opposé. Ce document comporte simplement une mention selon laquelle il a été signé électroniquement, sans mention ni de la date, ni de l’heure ni de l’identité du signataire. 

Dès lors, cette offre de contrat ne peut pas être rattachée avec certitude au fichier de preuve produit par FLOA. 

Au surplus, le prêteur n’accompagne pas sa demande d’une attestation conforme établie sur un document distinct destiné à établir la fiabilité des pratiques recensées dans ledit fichier de preuve et délivrée soit par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information soit par un organisme tiers habilité par cette agence certifiant les étapes du processus de signature électronique utilisé par la banque.
En effet, le certificat de LSTI produit par FLOA certifie la fiabilité des pratiques de Docusign pour la période située entre le 04 jui 2021 et le 03 juin 2023 alors que l’offre de contrat de crédit a été émise, selon l’exemplaire 

Aussi, à défaut de justifier de l’authenticité de la signature de Monsieur [V] [G], il demeure une incertitude sur l’identité du signataire. L’acte fondant la demande ne saurait valablement être opposé à ce dernier. La banque échoue à rapporter la preuve par écrit du contrat de crédit. 

La banque ne produit par ailleurs aucun document pouvant s’apparenter à un commencement de preuve par écrit. En effet, l’historique de compte ou le décompte de créance établis par l’organisme de crédit s’analysent en une preuve constituée à lui-même afin de prouver l’obligation de M. [G]. Ils ne pourraient en aucun cas correspondre à un commencement de preuve par écrit de l’obligation qui lui est imputée. Ils n’ont donc pas de valeur probatoire.
Enfin le fichier de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers qui indique que le dossier de M. [G] a été déclaré recevable le 09 septembre 2021 et qui recense les dettes de l’emprunteur ne mentionne pas le contrat de crédit de l’espèce. Cette pièce versée par FLOA n’est en tout état de cause pas davantage un écrit émanant de M. [G] pouvant s’analyser en un commencement de preuve par écrit. 

En définitive, FLOA est défaillante dans sa charge probatoire de l’obligation fondant sa demande en paiement.

En conséquence, la FLOA sera déboutée de sa demande de condamnation de Monsieur [V] [G] de toute somme au titre du prêt n°9655400020303601 du 11 mars 2019. 

Sur les autres demandes

Sur les frais de justice

L'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la Caisse d’Epargne succombant, sera tenue aux entiers dépens de l’instance. 

La situation économique des parties justifie de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »

En l'espèce, il conviendra de rappeler que cette décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la FLOA de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Monsieur [V] [G] au titre du prêt n°9655400020303601 du 11 mars 2019,

DEBOUTE la FLOA de sa demande au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE la FLOA au paiement des entiers dépens de l’instance,


Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection