Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
POLE SOCIAL
Contentieux général de la sécurité sociale



N° Minute : 25/00149
Affaire : N° RG 25/00058 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFL6
Code : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à [5] - Mme [W] [T]
le :




JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT 
RENDU LE 04 JUILLET 2025


DEMANDEUR A LA CONTRAINTE 

Organisme - [5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Mme [S], audiencier, munie d’un pouvoir
 


DEFENDEUR A LA CONTRAINTE 

Mme [W] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, non représentée




COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Lors des débats, délibérés et prononcé : 

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social, 

Monsieur Vincent DURAND, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Marie Françoise GAILLARDET, Assesseur titulaire représentant les salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier, 


Audience de plaidoirie du 04 juillet 2025,




Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 04 juillet 2025

DÉBATS

Attendu que l’[5], partie demanderesse à la contrainte, indique par courrier du 30 avril 2025 se désister de l’instance suite à une erreur d’affectation à tort des paiments de Madame [W] [T] sur le compte d’un travailleur indépendant habitant la même adresse ;

Attendu que Madame [W] [T], partie défenderesse à la contrainte, ne s’est pas opposée au désistement ;


MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ; 

Vu le recours formé par Madame [W] [T] le 15 mars 2025 en opposition à la contrainte d’un montant de 115 euros (Signification 03/03/2025) délivrée par l’[5] le 26 février 2025 ; 

L’[5] en sa qualité de demandeur à la contrainte a sollicité le désistement de l’affaire ; 

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00058 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFL6 ; 

Ce désistement entraine l’annulation de la contrainte délivrée le 26 février 2025, dont il conviendra de prendre acte.


P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort, 

CONSTATE le désistement de l’instance ; 

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00058 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFL6 et son retrait du rôle des affaires en cours ; 

PREND ACTE de l’annulation de la contrainte délivrée le 26 février 2025 à Madame [W] [T] ;

DIT que les frais de signification de ladite contrainte restent à la charge de l’[5].

Ainsi fait et jugé le 04 juillet 2025 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,
S. FOISSOTTE Y. ENSAAD