Trib. de Commerce · chambre 1-7 — 29 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025

CHAMBRE 1-7

RG : 2023008637

ENTRE :

1) SOCIETE L'OREAL MALAYSIA SDN BHD de droit étranger, dont le siège social est Crown Penthouse - 1 PowerHouse - Persiaran Bandar Utama - Bandar Utama, 47800, Petaling Jaya - Selangor Darul Ehsan, MALAISIE, élisant domicile chez Me Marina Papasavvas de la Selarl RAISON & Associés, Avocat, 16 boulevard Notre Dame 13006 Marseille

2) SOCIETE AXA AFFIN GENERAL BERHAD de droit étranger, dont le siège social est Wisma Boustead - 71 Jalan Raja Chulan, 50200, Kuala Lumpur, MALAISIE, élisant domicile chez Me Marina Papasavvas de la Selarl RAISON & Associés, Avocat, 16 boulevard Notre Dame 13006 Marseille

Parties demanderesses : assistée de Me Marina Papasavvas de la Selarl RAISON & Associés, Avocat et comparant par Me Benjamin Donaz, Avocat (P074)

ET :

1) SOCIETE SE BOLLORE LOGISTICS, dont le siège social est Parc Logistique du Pont de Normandie BP 112 - 76430 Oudalle

2) SA TRANS SERVICE LINE TSL, dont le siège social est 31-32 quai de Dion Bouton 92806 PUTEAUX - RCS B 412967770

Parties défenderesses : assistée de Me Sylvie NEIGE, Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 27 janvier 2023, les sociétés L'OREAL MALAYSIA SDN BHD de droit étranger et AXA AFFIN GENERAL INSURANCE BERHAD de droit étranger ont assigné les sociétés SE BOLLORE LOGISTICS et TRANS SERVICE LINE TSL;

Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience du 29 janvier 2025, date à laquelle les sociétés L'OREAL MALAYSIA SDN BHD de droit étranger et AXA AFFIN GENERAL INSURANCE BERHAD de droit étranger déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre des sociétés SE BOLLORE LOGISTICS et TRANS SERVICE LINE TSL et déposent des conclusions en ce sens ;

Attendu que les sociétés SE BOLLORE LOGISTICS et TRANS SERVICE LINE TSL acceptent ledit désistement d'instance et d'action et concluent en ce sens ;

En conséquence,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 98,65 € TTC dont 16,23 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 29 janvier 2025 où siégeaient Mme Odile Vergniolle, président, M. Laurent Girard-Carrabin et M. Cyril Déchelette, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le greffier

Le président.