Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 11 avril 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024055642

ENTRE :

La SAS TIP Trailer Services France, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Maître MANGIN Ariane, avocat (RPJ069089)

ET :

La SAS WC LOC, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 387 867 765

Partie défenderesse : assistée du CABINET TORKEN AVOCATS représenté par Maître Jean-Frédéric CARTER, avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Maître Claire BASSALERT, avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que les parties qui avait été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ont déclaré que l'affaire n'est pas en état ;

Attendu qu'il apparait donc nécessaire d'établir un calendrier de mise en état au visa de l'article 446-2 du CPC ;

Attendu que les parties ont donné leur avis sur un calendrier de procédure et ont donné leur accord sur les modalités d'échanges des conclusions et des pièces ;

En conséquence, le tribunal statuera ainsi que précisé au présent dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire, fixe le calendrier de procédure suivant :
 * Jeudi 10 avril 2025 : conclusions de la demanderesse,
 * Jeudi 8 mai 2025 : conclusions de la défenderesse,
 * Jeudi 29 mai 2025 : ultimes conclusions de la demanderesse,
 * Jeudi 19 juin 2025 : ultimes conclusions de la défenderesse,
 * Jeudi 3 juillet 2025 : audience du juge chargé d'instruire l'affaire,

Disant par ailleurs :
 * que ces échanges auront lieu, sans comparution à une audience, selon les modalités usuelles de communication entre avocats permettant de donner date certaine aux

écritures (RPVA ou autre) et que les conclusions seront régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ;
 * qu'en cas de non-respect du calendrier il serait fait application des dispositions des articles 446-2, dernier alinéa, et 469 du code de procédure civile ;
 * que la cause sera renvoyée à l'audience du président M. Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire qui se tiendra le 3 juillet 2025 à 8h30 pour plaidoirie ;
 * que le Greffe adressera les convocations aux conseils des parties par courrier simple ;

Dit que la présente décision sera communiquée aux parties.

Réserve les dépens.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Gabriel Lévy et Mme Claire Audin.

Délibéré le 20 mars 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.