Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 8 avril 2025

*1DE/06/40/67/88*

Signif.: -Mme [U] [J] [I] Copies : -TPG -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet

R.G. : 2024081599 P.C. : P202501395

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/04/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SARL SION COIFFURE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 817 603 574).
 * Mme [U] [J] [I], [Adresse 3], gérante de la SARL SION COIFFURE, présente assistée de Me Evariste Enama, avocate (G0660).

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL SION COIFFURE, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL SION COIFFURE et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La société SION COIFFURE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817603574.

Elle exerce une activité de coiffure sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 2].

La société débitrice SARL SION COIFFURE a été appelée à comparaître le 14/01/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 30/12/2024. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

A cette audience, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil le 25/02/2025 pour citation de la dirigeante. Le 25/02/2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil le 08/04/2025 pour présence de la dirigeante, avec reconvocations.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SARL SION COIFFURE ne dépose plus ses comptes annuels auprès du greffe de ce tribunal depuis l'exercice clos le 31/12/2020,
 * le nombre de salariés et le chiffre d'affaires annuel sont inconnus, la situation active et passive de la SARL SION COIFFURE est indéterminée hormis la somme de 32.062,28 euros relative aux inscriptions de privilèges prises au profit de l'URSSAF Île-de-France (pour la somme de 7.103,00 euros) et du trésor public (pour la somme de 24.959,28 euros), objet de la présente requête du ministère public.
 * Mme [U] [J] [I], dirigeante de la société SION COIFFURE, présente assistée de son conseil, indique qu'elle a des problèmes de santé et qu'elle donne son accord pour l'ouverture de la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * la société débitrice n'a plus d'activité depuis janvier 2024 (résiliation du bail début 2024). - le passif est trop important.

Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 2 ans.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'v avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIES

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL SION COIFFURE

[Adresse 2]

Activité : prestations de services à des salons de coiffure. d'esthétique, de parfumeries, de produits cosmétiques, vente des produits de coiffure.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817603574.

Nomme M. [R] [X], juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [N] [F], [Adresse 1], mandataire iudiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 08 octobre 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 08/04/2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/04/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, et M. [R] [X], iuae.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, et M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Signé électron Mimerisabelle Malpeli, greffier . 

Mme Isabelle Malpeli

Le greffier

M. Antoine Guinet Le président.