Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 11 avril 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025017314

ENTRE :

La SASU REGICOM WEBFORMANCE, dont le siège social est 36-40 Rue Raspail 92300 Levallois-Perret Partie demanderesse : non comparante

ET :

La SARL PATRIMOINE 17, dont le siège social est 52 rue des Moines 75017 Paris -RCS B 352 057 400 Partie défenderesse : comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la requête de SASU REGICOM WEBFORMANCE, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 7 décembre 2024 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SARL PATRIMOINE 17 de régler 3302,40 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel, 160 euros d'indemnité forfaitaire, 330,24 euros au titre de l'article 700, et les dépens.

Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 10 janvier 2025, à une personne habilitée à recevoir l'acte.

La SARL PATRIMOINE 17 y a fait opposition par courrier du 4 février 2025.

Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 27 mars 2025 et le mandataire de la demanderesse a signé le 3 mars 2025 l'accusé réception de sa convocation.

A cette audience la demanderesse est absente et seule la défenderesse est présente laquelle sollicite la caducité de l'ordonnance.

A l'issue de cette audience, le tribunal, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

Sur ce,

L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait

pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Le tribunal constate l'absence de la demanderesse à l'audience et déclarera d'office la citation caduque.

En conséquence, le tribunal, d'office, déclarera caduque l'ordonnance d'injonction de payer, en statuant dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

Vu l'article 468 du code de procédure civile,

Déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer du 8 janvier 2024,

Condamne la défenderesse à l'opposition aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 96,21 € dont 15,82 € de TVA.

Retenu, délibéré à l'audience publique du 27 mars 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l'audience, M. Gabriel Lévy, et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président et Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.