Trib. de Commerce · chambre 1-7 — 29 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 14

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025

CHAMBRE 1-7

RG : J2023000408

AFFAIRE 2021034430

ENTRE :

SA TOKIO MARINE EUROPE, dont le siège social est 31-33 rue Sainte-Zithe -LUXEMBOURG (L-2763) prise en sa succursale en France 36 rue Châteaudun 75009 Paris - RCS B 843295221

Partie demanderesse : assistée de Me Nicolas FANGET de la SELARL VEBER ASSOCIES, Avocat et comparant par Me Guillaume DAUCHEL de la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocat (W09)

ET :

SAS BALGUERIE, dont le siège social est 447 boulevard Alfred Daney 33300 Bordeaux - RCS B 464200369

Partie défenderesse : assistée de Me Jean-François DACHARRY de la SCP DACHARRY & Associés, Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)

AFFAIRE 2021037185

ENTRE :

SAS BALGUERIE, dont le siège social est 447 boulevard Alfred Daney 33300 Bordeaux - RCS B 464200369

Partie demanderesse : assistée de Me Jean-François DACHARRY de la SCP DACHARRY & Associés, Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)

ET :

1) SOCIETE ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED (O.O.C.L) - Société de droit étranger, dont le siège social est 31/F Harbour Centre 25 Harbour Road - WANCHAI domiciliée chez son agent en France la SOCIETE OOCL France - RCS B 395334535

Partie défenderesse : assistée de Me Pascal HUCHET du CABINET HUCHET DOIN, Avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)

2) SAS COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES, dont le siège social est quai de l'Atlantique 76600 LE HAVRE - RCS B 351497995

Partie défenderesse : assistée de Me Sophie DENASSIEU, Avocat et comparant par Me Hélène Blachier-Fleury, Avocat, 18 rue de la Boétie 75008 Paris

Intervenants volontaires :

1)SELARL FHB prise en la personne de Me [G] [H] ès qualités d'administrateur judiciaire de la COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES CNMP, dont le siège social est 17 rue du Port 27400 LOUVIERS
 * assistée de Me Sophie DENASSIEU, Avocat et comparant par Me Hélène Blachier-Fleury, Avocat, 18 rue de la Boétie 75008 Paris

2) Me [T] [R] ès qualités mandataire judiciaire de la COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES CNMP, dont le siège social est 10 rue de la Poterne 76000 ROUEN
 * assistée de Me Sophie DENASSIEU, Avocat et comparant par Me Hélène Blachier-Fleury, Avocat, 18 rue de la Boétie 75008 Paris

AFFAIRE 2021039030

ENTRE :

SOCIETE ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED - OOCL, société de droit chinois, dont le siège social est C/O SOCIETE OOCL FRANCE Franklin Building 32 rue Pierre Brossolette 76600 LE HAVRE

Partie demanderesse : assistée de Me Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, Avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)

ET :

SAS COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES - CNMP, dont le siège social est Quai de l'Atlantique 76600 LE HAVRE - RCS B 351497995

Partie demanderesse : Me Sophie DENASSIEU, Avocat et comparant par Me Hélène Blachier-Fleury, Avocat, 18 rue de la Boétie 75008 Paris

Intervenants volontaires :

1) SELARL FHB prise en la personne de Me [G] [H] ès qualités d'administrateur judiciaire de la COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES CNMP, dont le siège social est 17 rue du Port 27400 LOUVIERS
 * assistée de Me Sophie DENASSIEU, Avocat et comparant par Me Hélène Blachier-Fleury, Avocat, 18 rue de la Boétie 75008 Paris

2) Me [T] [R] ès qualités mandataire judiciaire de la COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES CNMP, dont le siège social est 10 rue de la Poterne 76000 ROUEN
 * assistée de Me Sophie DENASSIEU, Avocat et comparant par Me Hélène Blachier-Fleury, Avocat, 18 rue de la Boétie 75008 Paris

AFFAIRE 2022052757

ENTRE :

SAS BALGUERIE, dont le siège social est 447 boulevard Alfred Daney 33300 Bordeaux - RCS B 464200369

Partie demanderesse : assistée de assistée de Me Jean-François DACHARRY de la SCP DACHARRY & Associés, Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)

ET :

1) Me [T] [R] mandataire judiciaire de la COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES (CNMP), dont le siège social est 6 rue Duplaix BP 512 76058 LE HAVRE

2) SOCIETE FHB - Me [G] [H] administrateur judiciaire de la société CNMP, dont le siège social est 17 rue du Port 27400 LOUVIERS

Parties défenderesses : Me Sophie DENASSIEU, Avocat et comparant par Me Hélène Blachier-Fleury, Avocat, 18 rue de la Boétie 75008 Paris

AFFAIRE 2023003148

ENTRE :

Société ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED - OOCL - Société de droit chinois domiciliée chez son agent en FRANCE, Société OOCL FRANCE, dont le siège social est Franklin Building 32 rue Pierre Brossolette 76600 LE HAVRE

Partie demanderesse : assistée de Me Pascal HUCHET du CABINET HUCHET DOIN, Avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377)

ET :

SA MMA IARD - en sa qualité d'assureur de la Société COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES - CNMP NOUVELLE DE MANUTENTIIONS PORTUAIRES, dont le siège social est 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 - RCS B 440048882

Partie défenderesse : assistée de Me Mona DEJEAN, Avocat et comparant par Me Denis Gantelme de L'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, Avocat (R32)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

RG 2021034430

Attendu que par acte en date du 28 juin 2021, la SA TOKIO MARINE EUROPE a assigné la SAS BALGUERIE ;

RG 2021037185

Attendu que par acte en date du 15 juillet 2021, la SAS BALGUERIE a assigné les sociétés ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED (O.O.C.L) - Société de droit étranger et COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES ;

RG 2021039030

Attendu que par acte en date du 5 août 2021, la société ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED (O.O.C.L) - Société de droit étranger a assigné la COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES ;

RG 2022052757

Attendu que par actes en dates des 21 et 25 octobre 2022, la SAS BALGUERIE a assigné la Me [T] [R] mandataire judiciaire de la COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES (CNMP) et SOCIETE FHB - Me [G] [H] administrateur judiciaire de la société CNMP ;

RG 2023003148

Attendu que par acte en date du 5 janvier 2023, la société ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED (O.O.C.L) - Société de droit étranger a assigné la SA MMA IARD - en sa qualité d'assureur de la Société COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES - CNMP NOUVELLE DE MANUTENTIIONS PORTUAIRES ;

Attendu que les affaires RG 2021034430, 2021037185, 2021039030, 2022052757 et 2023003148 ont été jointes par jugement du 28 septembre 2023 sous le seul et même n° RG J2023000408.

Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience du 29 janvier 2025, date à laquelle la société TOKIO MARINE EUROPE SA déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre des sociétés BALGUERIE, ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED (O.O.C.L) - Société de droit étranger, FHB - Me [G] [H] administrateur judiciaire et mandataire judiciaire de la société CNMP et MMA IARD et conclut en ce sens ;

Attendu que les sociétés BALGUERIE, ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED (O.O.C.L) - Société de droit étranger, COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES représentée par Me [T] [R] prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES (CNMP) et MMA IARD acceptent le désistement d'instance et d'action de la société TOKIO MARINE EUROPE SA et concluent en ce sens ;

En conséquence,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 127,63 € TTC dont 21,06 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 29 janvier 2025 où siégeaient Mme Odile Vergniolle, président, M. Laurent Girard-Carrabin et M. Cyril Déchelette, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.