Tribunal Judiciaire · Jld — 2 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES



ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)


Dossier N° RG 25/03027 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUPC 
N° de Minute : 26/09


M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11]

c/ 

[M] [F]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 02 Janvier 2026 


- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : 
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier



LE : 02 Janvier 2026 


- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 02 Janvier 2026 


- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République 

LE : 02 Janvier 2026 

______________________________

Le greffier


 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte


 l'an deux mil vingt six et le deux Janvier

Devant Nous, M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 02 Janvier 2026 

DEMANDEUR 

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11]
régulièrement convoqué, absent non représenté 

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [F]
[Adresse 5]
[Localité 10]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11]
régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Sébastien CROMBEZ, avocat au barreau de VERSAILLES,


tiers

Madame [I] [J] [F]
[Adresse 4]
[Localité 10]

régulièrement avisée, absente 

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) 

- Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté


 

Monsieur [M] [F], né le 31 Octobre 1991 à MAURITANIE ([Localité 9], demeurant [Adresse 6], fait l'objet, depuis le 24 décembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [I] [J] [F]
soeur,

Le 30 Décembre 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [M] [F] était absent et représenté par Me Sébastien CROMBEZ, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 02 Janvier 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le moyen de nullité tiré du retard de la notification de la décision d'admission et de maintien :

Il est allégué par le conseil de Monsieur [F] que la procédure est atteinte d'une irrégularité faisant grief aux droits de celle-ci en raison de la notification tardive de la décision d'admission et des droits y afférents au patient. 

Aux termes de l'article L3211-3 alinéa 3 du Code de la Santé Publique, la personne faisant l'objet de soins est informée: 
"a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.

Il résulte de ce texte qu'aucun délai impératif n'est fixé, l'information relative aux décisions prises pouvant intervenir plusieurs jours après la décision.

Au surplus, il est constant que l'irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la mesure s'il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet, en application des dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique.

En l'occurence la décision d'admission n'a pas porté atteinte aux droits du patient, mais l'a préservé d'un risque grave imminent d'atteinte à l'intégrité de sa personne, de sorte que l'exception sera rejetée


Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 24 décembre 2025, par le Docteur [V] ; 

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 25 décembre 2025, par le Docteur [Z] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 27 décembre 2025, par le Docteur [R] ;

Dans un avis motivé établi le 29 décembre 2025, le Docteur [V] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que le partient est connu pour trouble psychiatrique sévère dans le cadre d'une décompensation sur mauvaise observance du traitement, qu'il y a une amélioration partielle sur le plan de l'humeur mais que persistent un discours incohérent, une tension interne, et une désorganisation motrice, qu'il reste dans le déni de la maladie.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [M] [F], né le 31 Octobre 1991 à MAURITANIE ([Localité 8]), demeurant [Adresse 6] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d'irrégularité invoqués.

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [M] [F] ;
 
Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 7] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Janvier 2026 par M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président, assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. 

Le greffier Le président