Tribunal Judiciaire · Chambre TPE - LDI — 2 janvier 2026

Cour d’appel de [Localité 8]
Tribunal judiciaire de Valenciennes
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INTÉRÊTS CIVILS
N° RG 24/00140 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNUT - parquet 23272000041 - minute 13/2026
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DÉLIBÉRÉ du DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX


À l’audience publique du 11 décembre 2025 tenue en matière correctionnelle par Hadrien DALEGRE, DALEGRE,Juge placé auprès du premier président, Exerçant les fonctions de juge non spécialisé en délégation au tribunal judiciaire de VALENCIENNES, Cour d’appel de DOUAI statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Anna BACCHIDDU

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 02 janvier 2026 par Hadrien DALEGRE, assistée de Anna BACCHIDDU.

DEMANDERESSE
Mme [I] [S]
née le [Date naissance 3] 2007 à VALENCIENNES (NORD), demeurant [Adresse 5], représentée par Me Mélanie DUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES


D’une part,

DÉFENDEUR
M. [E] [K] (décédé le [Date décès 4] 2024)
né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 7] (NORD), demeurant [Adresse 6], représentants légaux : Madame [W] [R] et Monsieur [F] [K], non comparant


D’autre part,

EN PRÉSENCE DE :
Organisme DTPAS DU VALENCIENNOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante


RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suite à un jugement du tribunal pour enfants sur la sanction en date du 25 septembre 2024, contradictoire à l’égard de la partie civile, l’affaire a été renvoyée en liquidation de dommages et intérêts à l’audience du 10 avril 2025. Après plusieurs renvois successifs, l’affaire a été utilement appelée à l’audience du 11 décembre 2025.

À cette audience, aucune partie ne s’est présentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal avait sollicité, lors de l’audience du 9 octobre 2025 de la partie civile, des justificatifs permettant de déterminer avoir informé les représentants légaux du mineur de leur intention de se désister de l'instance en cours, suite au décès du défendeur. Afin d'acter le désistement d’instance. Toutefois, aucun justificatif de désistement n’est parvenu à la juridiction. 

Par application des dispositions de l’article 425 du Code de procédure pénale, en l’absence d’éléments manifestant l’intention de la partie civile de persister en son action, elle sera considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile en rappelant qu’une telle déduction, d’une part, est sans influence sur l’exercice de l’action publique mise en mouvement, au cas présent, par le ministère public et, d’autre part, ne met pas obstacle à l’exercice ultérieur de l’action civile devant la juridiction civile.

La présente décision, assimilée à un jugement par défaut et donc susceptible d’opposition sera signifiée à partie civile par acte huissier tel que prévu par l’article précité.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sur intérêts civils, publiquement et en premier ressort, par jugement :
- contradictoire à signifier à l'égard des représentants légaux de Monsieur [E] [K] (décédé le [Date décès 4] 2024)
- contradictoire à signifier à l’égard de Madame [I] [S]
- contradictoire à signifier à l’égard de l’organisme DTPAS DU VALENCIENNOIS

CONSTATE le désistement présumé de Madame [I] [S] ;

DIT que la partie civile peut former opposition au jugement de désistement présumé dans les conditions prévues aux articles 425 et 489 à 495 du Code de procédure pénale;


En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.


Le greffier, Le président,