Tribunal JudiciaireJuge Libertés Détention
Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 2 janvier 2026
- ECLI
- 6958439075782d5f069904d9
- Date
- 2 janvier 2026
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Articles de loi cités
article L3212-1 du code de la santé publique sont misarticle L3211-12 du code de la santé publiquearticle 431 alinéa 2 du Code de procédure civile.article 706-135 du code de procédure pénale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Juge Libertés Détention
- Date
- 2 janvier 2026
Référence
6958439075782d5f069904d9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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