Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 2 janvier 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 25/02100 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UX6S
Le 02 Janvier 2026 

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Aurélie DESVEAUX, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [Z] [X], régulièrement convoqué, assisté de Me Marion BOUCHER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 29 Décembre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Monsieur [Z] [X] né le 17 Janvier 1986 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Z] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 22/12/25 (UHSA)

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Z] [X] présente à ce jour des idées délirantes mystiques et de persécution qui persistent, une labilité de l’humeur, avec accélération psychiques et des idées suicidaires fluctuantes. La conscience du trouble reste partielle et l’adhésion aux soins reste fragile et ambivalente. Il existe un risque de passage à l’acte hétéro agressif envers les autres patients.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive au vu des troubles qui l’empêchent et nécessitent une surveillance constante, et compromettent la sûreté des personnes et porte atteinte de façon grave à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Z] [X].

Le Greffier Le Juge


Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé



□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat