Tribunal Judiciaire · JEX Mobilier — 6 octobre 2025

N° RG 24/02016 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FERK 
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Minute 2025/


N° RG 24/02016 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FERK

DU 06 octobre 2025


AFFAIRE :

Association [Adresse 7] “CSTG”, immatriculée au RCS de [Localité 8] n° SIRET [XXXXXXXXXX04] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 

C/

[J] [V]
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AVOCATS :


Me Jérôme NIBERON
Me Valérie PRADEL-ARTAXE



TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8] 


JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 06 octobre 2025


A l’audience publique de ce Tribunal ;

Sous la Présidence de : Madame Malika CHAREYRE, Juge,

Assistée de : Monsieur Patrice VARIEUX, Greffier lors des débats et de Madame Sylvina MARIVAL, Greffière lors du prononcé,

Après débats à l’audience du 02 juin 2025, le jugement suivant a été mis en délibéré au 15 septembre 2025, puis prorogé et rendu le 06 octobre 2025 ;


ENTRE :


DEMANDERESSE :

Association [Adresse 7] “CSTG”, immatriculée au RCS de [Localité 8] n° SIRET [XXXXXXXXXX04] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Jérôme NIBERON, de la SELARL SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY,

D’UNE PART


DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [V]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Valérie PRADEL-ARTAXE, avocate au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY,

D’AUTRE PART






EXPOSE DU LITIGE
Par arrêt en date du 27 février 2023, la cour d’appel de [Localité 5] a : 
Condamné l’association [Adresse 7] (ci-après association CSTG) à verser à Monsieur [V] : ● La somme de 84 766,98 euros brut au titre du rappel de salaire du mois de mars 2017 au mois de septembre 2018, 
● La somme de 8 473,69 euros à titre d’indemnité de congés payés pour la période du 21 avril 2017 au mois de septembre 2018, 
Ordonné à l’association CSTG de remettre à Monsieur [V] l’attestation pôle emploi le reçu pour solde de tout compte, ses bulletins de salaire des mois de mars 2017 à octobre 2018, ainsi que le certificat de travail. Le 30 mars 2023, l’association CSTG a reçu un avis d’intervention de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la procédure de saisie des rémunérations de Monsieur [V] afin de participer à la répartition des sommes saisies entre les mains de l’association, le montant total des créances restant dues s’élevant à 97 054,11 euros. 
Par acte du 2 mai 2023, dénoncé le 4 mai 2023, Monsieur [J] [V] a fait pratiquer à l’encontre de l’association CSTG une mesure de saisie-attribution entre les mains d’un établissement bancaire aux fins de recouvrement de la somme de 76 898,85 euros. 
Par actes des 17 et 19 mai 2023, l’association CSTG a fait assigner Monsieur [V], la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, la SCI LES ORCHIDEES et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE aux fins de contestation de cette mesure. 
Par jugement en date du 29 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE a : 
Déclaré la contestation formée par l’association CTSG à l’encontre de la saisie attribution pratiquée le 2 mai 2023 et dénoncée le 4 mai 2023 par Monsieur [V] recevable, Ordonné la mainlevée de ladite saisie attribution, Débouté l’association CTSG de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Ledit jugement a été signifié le 5 septembre 2024 à Monsieur [V]. 
Le 18 septembre 2024, Monsieur [V] a fait pratiquer une nouvelle saisie attribution pour la somme de 89 379,02 euros à l’encontre de l’association CSTG sur les comptes bancaires ouverts auprès du CREDIT LYONNAIS, signifiée le 20 septembre 2024 à la débitrice. 
Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2024, l’association CSTG a fait assigner Monsieur [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE aux fins de contestation de la saisie attribution. 

Aux termes de son assignation, valant conclusion, l’association CSTG sollicite : 
Que soit ordonnée la mainlevée immédiate de la saisie attribution diligentée par Monsieur [V] le 18 septembre 2024 entre les mains du CREDIT LYONNAIS, Que lui soit ordonné, en tant que de besoin, de procéder dès signification de la mainlevée, conformément aux dispositions légales et réglementaires, au versement des sommes dues à Monsieur [V] au titre du rappel de salaire à ses créanciers dans l’ordre de leurs privilèges et de leur antériorité et à concurrence des sommes dues et disponibles, Que lui soit ordonné en tant que de besoin de verser à concurrence des sommes dues et disponibles : La somme de 27 426 euros à la trésorerie de [Localité 6], 
La somme de 10 282 euros au profit de la trésorerie de [Localité 6] au titre des avis à tiers détenteur du 4 mai 2016, 
La somme de 2 487 euros au profit du SIP SUD [Localité 5] au titre de l’avis à tiers détenteur du 28 octobre 2016, 
La somme de 4 971,38 euros au profit de la trésorerie de [Localité 9] au titre de l’avis à tiers détenteur du 22 novembre 2016, 
La somme de 5 135,87 euros au greffe du tribunal judiciaire de Basse-Terre pour la saisie rémunération pratiquée par la SCI LES ORCHIDEES, 
La somme de 91 918,24 euros au greffe du tribunal judiciaire de Basse-Terre pour la saisie rémunération pratiquée par la BNP PARIBAS, 
La somme de 1 071,82 euros au greffe du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour la saisie rémunération pratiquée par la SA CAFINEO, 
La condamnation de Monsieur [V] au paiement de la somme de 10 000 euros pour saisie abusive, La condamnation de Monsieur [V] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, La condamnation de Monsieur [V] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’huissier générés par la présente procédure. Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 avril 2025, Monsieur [V] sollicite : 
Que l’association CSTG soit déboutée de la totalité de ses demandes, La condamnation de l’association CSTG au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Que soit ordonnée l’exécution provisoire de la décision à venir. L’audience a été examinée à l’audience du 2 juin 2025, à laquelle les parties, toutes deux représentées, ont confirmé les moyens et prétentions présentés dans leurs écritures respectives. 
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2025, prorogée au 6 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.




MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie ». 
En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution pratiquée le 18 septembre 2024 a été dénoncé le 20 septembre 2024 à l’association CSTG. 
La présente contestation a été formée par acte en date du 14 octobre 2025, soit dans le délai d’un mois suivant la dénonciation. La demanderesse produit aux débats le justificatif du courrier de dénonciation adressé au commissaire de justice le jour de l’assignation. 
Compte tenu de ce qui précède, la contestation est recevable. 

Sur la validité de la saisie attribution
Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code ». 
La saisie attribution pratiquée le 18 septembre 2024 est fondée sur l’arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 5] le 27 février 2023, signifié le 21 mars 2023. Monsieur [V] dispose ainsi d’un titre exécutoire. 
Cependant, il résulte des éléments du débat l’existence de plusieurs avis à tiers détenteurs et procédures de saisie-rémunération pratiquées à l’encontre de Monsieur [V] antérieurement à la saisie attribution pratiquée par ce dernier à l’encontre de la CSTG, l’ensemble pour un montant supérieur à la créance détenue par Monsieur [V] à l’égard de la demanderesse. 
La somme objet de la saisie-attribution pratiquée le 18 septembre 2024 est ainsi indisponible. 
Il y a ainsi lieu d’accueillir la contestation formée par l’association CSTG et d’ordonner la mainlevée de la mesure de saisie attribution litigieuse. 
Il n’y a cependant lieu d’ordonner à la CSTG de procéder au versement aux divers créanciers de Monsieur [V] des sommes visées par les avis à tiers détenteurs et saisies rémunération, dans la mesure où les titres sont déjà existants et que lesdites procédures se poursuivront suite à la mainlevée de la saisie attribution objet du présent litige conformément aux dispositions légales et réglementaires. 



Sur les dommages et intérêts pour saisie abusive
Aux termes de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.
La saisie abusive s’inscrit dans un contexte fautif relevant de la responsabilité civile en vertu de l’article 1240 du code civil. L’exercice d’une mesure d’exécution ou d’une mesure conservatoire est en effet un droit qui ne dégénère en abus que s’il est établi que le créancier a commis soit une faute caractérisant la mauvaise foi du saisissant, soit une légèreté blâmable ou une témérité fautive. 
En l’espèce, il est indéniable que Monsieur [V] n’ignorait pas, au moment de la délivrance de la saisie attribution le 18 septembre 2024, être débiteur d’une somme supérieure à la créance détenue à l’encontre de l’association CSTG et que plusieurs avis à tiers détenteurs et procédures de saisie-rémunération avaient, dans ce cadre, été diligentées entre les mains de l’association. 
Le jugement préalablement rendu par le juge de l’exécution le 29 juillet 2024 fait état de l’indisponibilité des sommes que Monsieur [V] tente de recouvrer à l’encontre de la CSTG par le biais de saisies-attribution entre les mains des établissements bancaires. 
Or, quelques jours seulement après signification de ladite décision, Monsieur [V] a fait pratiquer une nouvelle saisie-attribution.
Ce faisant, ce dernier a entravé, en toute connaissance de cause, le paiement de ses propres créanciers par la CSTG. 
Le comportement de Monsieur [V] doit ainsi être considéré comme fautif et ce dernier sera condamné à verser à l’association CSTG la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. 

Sur les demandes accessoires

Monsieur [V] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de commissaire de justice générés par la présente procédure.

Condamné aux dépens, Monsieur [V] devra verser à l’association CSTG la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

Il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, aucun élément ne commandant de l’écarter. 


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

Déclare la contestation formée par l’association [Adresse 7] à l’encontre de la saisie attribution pratiquée le 18 septembre 2024 par Monsieur [J] [V] recevable, 

Ordonne la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 18 septembre 2024 par Monsieur [J] [V] à l’encontre de l’association CENTRE DE SANTE AU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE, 

Condamne Monsieur [J] [V] à verser à l’association [Adresse 7] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive, 

Condamne Monsieur [J] [V] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de commissaire de justice générés par la présente procédure, 

Condamne Monsieur [J] [V] à verser à l’association CENTRE DE SANTE AU TRAVAIL DE LA GUADELOUPE la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, 

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision. 


LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXECUTION