Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 7 avril 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 A 14H00

Procédures Collectives

N° de PC : 2024J372

N° de R.G. : 2024009860

Monsieur [I] [Y] [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC

Comparutions :
 * Selarl GARNIER Philippe et [M] [D] mission conduite par Maître [M],

mandataire judiciaire.
 * Monsieur [I] [Y], débiteur.

PROCÉDURE

Par jugement en date du 25/03/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [I] [Y], avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations a requis l'application de la loi.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Attendu qu'un an s'est écoulé depuis l'ouverture de la procédure, et que la prolongation de la période d'observation par application de l'article L.631-7 du code de commerce est nécessaire ; Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur [I] [Y] à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ; Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire,

La cause communiquée au ministère public,

Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu l'article L.631-19 du code de commerce sur renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce,

Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de :

Monsieur [I] [Y] Activité : Transports de voyageurs par taxis [Adresse 1] Siren : 503996977 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 25/09/2025.

Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 15/09/2025 à 14:00 en chambre du conseil, afin de statuer sur le plan de redressement, ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire, Maintient Selarl GARNIER Philippe et [M] [D] mission conduite par Maître [M], [Adresse 2], mandataire judiciaire,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, Ordonne la notification du jugement aux parties, Dit que les dépens du présent jugement, seront portés en frais de procédure de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 07/04/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept avril deux mille vingt cinq par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Thierry CHRIQUI.