Cour d'Appel · 2ème Chambre — 2 janvier 2026

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE



 2ème chambre civile

 

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 02 JANVIER 2026





RG : 25/01113/ 2ème chambre





Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,



Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE rendu le 20 juin 2025 entre, d'une part, Madame [L] [O] et M. [N] [I], demandeurs et, d'autre part, Mme [Y] [C], défenderesse, 



Vu la déclaration d'appel non datée et remise au greffe le 30 septembre 2025 par M. [R] [C], pour le compte de Mme [Y] [C], sa mandante, sans représentation par ministère d'avocat et hors voie électronique (RPVA). 





SUR CE



Attendu qu'en application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, dans le cadre des procédures d'appel en la forme ordinaire avec représentation obligatoire, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique (RPVA), et ce à peine d'irrecevabilité relevée d'office ;



Attendu qu'il est constant que l'appel des jugements rendus, comme en l'espèce, en matière locative par le juge des contentieux de la protection, relève de la procédure d'appel avec représentation par avocat obligatoire ; 



Or, attendu qu'il résulte des éléments du dossier que M. [R] [C], se disant mandaté par Mme [Y] [C], a formé lui-même appel du jugement sus-visé au nom de cette dernière, sans représentation de l'appelante par un avocat et hors la voie électronique (RPVA) pourtant impérative, à peine d'irrecevabilité, dans le cadre des procédures d'appel avec représentation obligatoire; 



Attendu qu'il échet par suite de relever d'office l'irrecevabilité de cette déclaration d'appel et de condamner Mme [C] aux entiers dépens de cette procédure ; 





PAR CES MOTIFS



Relevons d'office l'irrecevabilité de la déclaration d'appel remise au greffe par M. [R] [C], se disant mandaté par Mme [Y] [C], en personne et hors RPVA, le 30 septembre 2025, à l'encontre du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE en date du 20 juin 2025, 



Condamnons Mme [Y] [C] aux entiers dépens d'appel.



Fait à [Localité 1] le 2 janvier 2026



La greffière, Le président de chambre,