Cour d'Appel · 2ème Chambre — 2 janvier 2026

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE



 2ème chambre civile

 

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 02 JANVIER 2026





RG : 25/00968/ 2ème chambre





Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,



Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE rendu le 2 juillet 2025 entre, d'une part, la SIG, demanderesse et, d'autre part, M. [Y] [L], défendeur, 



Vu la déclaration d'appel non datée et remise au greffe le 6 août 2025 par M. [Y] [L] en personne, sans représentation par ministère d'avocat et hors voie électronique (RPVA). 





SUR CE



Attendu qu'en application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile, dans le cadre des procédures d'appel en la forme ordinaire avec représentation obligatoire, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique (RPVA), et ce à peine d'irrecevabilité relevée d'office ;



Attendu qu'il est constant que l'appel des jugements rendus, comme en l'espèce, en matière locative par le juge des contentieux de la protection, relève de la procédure d'appel avec représentation par avocat obligatoire ; 



Or, attendu qu'il résulte des éléments du dossier que M. [L] a formé lui-même appel du jugement sus-visé, sans se faire représenter par un avocat et hors la voie électronique (RPVA) pourtant impérative, à peine d'irrecevabilité, dans le cadre des procédures d'appel avec représentation obligatoire ; 



Attendu qu'il échet par suite de relever d'office l'irrecevabilité de cette déclaration d'appel et de condamner M. [L] aux entiers dépens de cette procédure ; 





PAR CES MOTIFS



Relevons d'office l'irrecevabilité de la déclaration d'appel remise au greffe par M. [Y] [L], en personne et hors RPVA, le 6 août 2025, à l'encontre du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE en date du 2 juillet 2025, 



Condamnons M. [Y] [L] aux entiers dépens d'appel.



Fait à [Localité 1] le 2 janvier 2026



La greffière, Le président de chambre,