Tribunal Judiciaire · 0P3 P.Prox.Référés — 18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ




ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : Madame DEGANI,
Débats en audience publique le : 18 Janvier 2024



 GROSSE :
 Le 15 mars 2024
 à Me Anne-Sophie MARION
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le 15 mars 2024
 à M. [R] [M]
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 23/02713 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3IY7

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. ATHEBUR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Anne-sophie MARION, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEUR

Monsieur [R] [M]
né le 03 Juillet 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne










EXPOSE DU LITIGE
 
Un contrat de bail d’habitation a été signé entre les parties le 30 janvier 2020, concernant un appartement situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 530 euros outre 30 euros de provision pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI ATHEBUR a fait signifier un commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs, visant la clause résolutoire, le 2 janvier 2023.
 
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, la SCI ATHEBUR a assigné Monsieur [R] [M] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 17 août 2023.

L’affaire, après un renvoi, a été appelée et retenue à l’audience du 18 janvier 2024.
 
A cette audience, la SCI ATHEBUR, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant à la somme de 10 151 euros au 18 janvier 2024. Elle s’oppose à l’octroi d’éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire si de tels délais étaient accordés. 

Monsieur [R] [M] comparaît. Il reconnaît l’existence d’une dette locative et sollicite tant l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire durant ces délais, soulignant sa situation personnelle délicate. Il déclare sans pouvoir en justifier que le logement occupé est en mauvais état, et ne formule aucune prétention à ce titre.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2024.
 
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
 
MOTIFS DE LA DECISION
 
En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
 
Vu l’article 9 du code de procédure civile,
 
Vu l'article 1353 du code civil,
 
Sur la recevabilité
 
Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,
 
La demanderesse produit la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 16 mars 2023, soit deux mois au moins avant l’audience du 17 août 2023.

Elle produit par ailleurs la notification à la CCAPEX en date du 3 janvier 2023 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié au locataire, soit deux mois au moins avant l’assignation du 13 mars 2023.

Son action est donc déclarée recevable.
 
Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences
 
Vu le contrat de bail liant les parties,

Vu les articles 7a, 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

Vu le caractère d'ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée,
Vu les articles 2 et 1729 du code civil,
En l’espèce, le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux, pour défaut d’assurance contre les risques locatifs.

Un commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs visant la clause résolutoire a été délivré au locataire par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2023.
Monsieur [M] [R] n’a aucunement justifié de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois.

Par ailleurs, il est constant que les sommes visées au commandement (4 044 euros) n’ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois. 

En conséquence, la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du contrat de bail à effet au 2 février 2023, d’ordonner l’expulsion du locataire des lieux occupés, de le condamner à payer à la bailleresse une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 582 euros), à compter du 3 février 2023 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à la bailleresse.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, soit réduit ou supprimé.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
 
Sur le paiement de sommes à titre provisionnel
 
Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,
 
Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que le locataire restait débiteur d’une dette locative de 5 664 euros au 2 mars 2023.
 
Vu le décompte actualisé au 18 janvier 2024, fixant la dette locative à une somme de 10 151 euros, terme du mois de janvier 2024 inclus.
 
L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner Monsieur [R] [M] à payer à la SCI ATHEBUR la somme de 10 151 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023 sur la somme de 4 044 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
 
Vu les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, dans leur version applicable au présent litige,

Au-delà de la situation personnelle et financière de Monsieur [R] [M], et du niveau de ses ressources comparé au montant dû, la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience n’est pas établie. 

Dès lors, des délais de paiement ne peuvent être accordés, de même que la suspension des effets de la clause résolutoire durant les délais de remboursement ne peut être prononcée.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
 
Monsieur [R] [M], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l'instance de référé, dont le coût du commandement de payer, et sera condamné à payer à la SCI ATHEBUR une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
 
Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
 
PAR CES MOTIFS
 
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :
 
DECLARONS l’action de la SCI ATHEBUR recevable ;
 
CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 30 janvier 2020 entre les parties concernant l’appartement situé [Adresse 2], à effet au 2 février 2023 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [R] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
 
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [R] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI ATHEBUR pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
 
DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [M] à verser à la SCI ATHEBUR la somme de 10 151 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2023 sur la somme de 4 044 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;
 
CONDAMNONS Monsieur [R] [M] à payer à la SCI ATHEBUR à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 3 février 2023 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
 
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 582 euros) ;

DEBOUTONS Monsieur [R] [M] de sa demande reconventionnelle en délais de paiement de la dette locative ;

DEBOUTONS Monsieur [R] [M] de sa demande reconventionnelle en suspension des effets de la clause résolutoire ;
 
CONDAMNONS Monsieur [R] [M] à payer à la SCI ATHEBUR la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [M] aux entiers dépens de l'instance ;
 
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
 
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
 


Le Greffier, Le Juge,