Tribunal Judiciaire · 0P3 P.Prox.Référés — 21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



ORDONNANCE DU : 22 Février 2024
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : Madame DEGANI,
Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023



 GROSSE :
 Le 23 février 2024
 à Me Caroline GUEDON
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le 23 février 2024
 à Me Ali BADECHE
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 23/03904 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3RFD

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société [Localité 4] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE

Madame [G] [P]
née le 04 Février 1991 à ALGERIE (99352), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Ali BADECHE, avocat au barreau de MARSEILLE















EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2023, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé de l’intégralité de ses demandes et moyens, la SAEM MARSEILLE HABITAT a fait assigner Madame [G] [P] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 28 septembre 2023.

L’affaire, après des renvois contradictoires, a été appelée et retenue à l’audience du 21 décembre 2023.
A cette audience, la SAEM [Localité 4] HABITAT, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. 

Madame [G] [P], représentée par son Conseil, a repris ses conclusions auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 février 2024. 

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l'article 1353 du code civil,

Sur l'occupation sans droit ni titre

Vu l’article 544 du code civil,
En application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ; le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Il ressort enfin de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, que le sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, il est constant que la SAEM [Localité 4] HABITAT est propriétaire de l’appartement situé [Adresse 1], et que ce bien est occupé par Madame [G] [P] (ainsi que l’indique le procès-verbal de constat dressé le 6 décembre 2022 par Maître [K] [V], commissaire de justice).
Les droits de la demanderesse sur le logement sont ainsi démontrés.

Il ressort des pièces produites à l’audience que Madame [G] [P] ne justifie d’aucun droit ni titre à occuper les lieux litigieux, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite, au-delà du fait qu’elle n’est, au cas d’espèce, pas sérieusement contestable. 

Il y a, dès lors, lieu d'ordonner l'expulsion de Madame [G] [P] des lieux illégalement occupés, conformément et selon les modalités fixées aux articles L 411-1, L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de dire que le sort des meubles présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution. 

La SAEM [Localité 4] HABITAT sera en revanche déboutée de sa demande au titre de la suppression du délai de deux mois pour procéder à l'expulsion des occupants. De même, le sursis prévu par l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne sera pas écarté.

En effet, les circonstances dans lesquelles Madame [G] [P] a pu s'introduire dans l’appartement litigieux, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, ne sauraient être sanctionnées sur le fondement de la commission d’une manœuvre, d’une menace ou d’une contrainte, désormais visée par la Loi, eu égard aux dispositions de l’article 2 du code civil. Elles ne caractérisent également pas une voie de fait, laquelle suppose la preuve certaine – absente en l’espèce – d’actes matériels positifs imputables aux occupants, tels que des actes de violences ou d'effraction. 

Sur l’indemnité d’occupation

Il n'est pas sérieusement contestable que l'occupation illégale d'un bien crée un préjudice à son propriétaire en vertu de l'article 1240 du code civil. 
Compte tenu des caractéristiques des lieux occupés et pour compenser l’occupation des locaux, Madame [G] [P] sera ainsi condamné à payer à la SAEM [Localité 4] HABITAT une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle à hauteur de 240,92 euros, à compter du 6 décembre 2022 (date du constat de l'occupation des lieux) et jusqu'à complète libération des lieux, les sommes échues portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur la demande de logement en vertu d’un bail

Vu les articles L.441-1, L.442-3-1 à L.442-3-3 du code de la construction et de l’habitation,

Le juge des contentieux de la protection n’est pas compétent pour statuer sur une décision d’attribution ou de refus d’attribution d’un logement par un bailleur social. 

En toute hypothèse, cette demande relève du fond du droit.

La demande de Madame [G] [P] tendant à faire injonction à la SAEM [Localité 4] HABITAT de procéder à son relogement temporaire sera par conséquent rejetée. 

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [G] [P], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l'instance et sera condamné à payer à la SAEM [Localité 4] HABITAT une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Constatons que Madame [G] [P] occupe, sans droit ni titre, des locaux appartenant à la SAEM [Localité 4] HABITAT situés [Adresse 1] ;

Ordonnons en conséquence à Madame [G] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Disons qu’à défaut pour Madame [G] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SAEM [Localité 4] HABITAT pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Disons que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du délai de 2 mois qui suit la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux, conformément aux dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

Disons que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ;

Disons que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons Madame [G] [P] à payer à la SAEM [Localité 4] HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant de 240,92 euros, à compter du 6 décembre 2022 et jusqu’à complète libération des lieux, les sommes échues portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; 
Déboutons Madame [G] [P] de sa demande tendant à faire injonction à la SAEM [Localité 4] HABITAT de procéder à son logement en vertu d’un contrat de bail ;

Condamnons Madame [G] [P] à payer à la SAEM [Localité 4] HABITAT la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Madame [G] [P] aux entiers dépens de l'instance ;

Rejetons le surplus des demandes des parties ;

Rappelons que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.



Le Greffier, Le Juge,