Tribunal Judiciaire · 0P3 P.Prox.Référés — 18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : Madame DEGANI,
Débats en audience publique le : 18 Janvier 2024


 GROSSE :
 Le 15 mars 2024
 à Me GIRAUD Olivier 
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le 15 mars 2024 
 à M. [E] [D]


N° RG 23/07005 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4EEK

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Olivier GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEURS

Monsieur [D] [E]
né le 19 Juillet 1968, demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Madame [M] [U] épouse [E]
née le 10 Avril 1970, demeurant [Adresse 1]

non comparante



EXPOSE DU LITIGE

Un contrat de bail a été signé entre les parties le 22 juillet 2019, concernant un appartement et un stationnement situés au [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial de 485,40 euros outre 94,43 euros de provision pour charges (s’agissant du logement), et de 45,91 euros outre 6,40 euros de provision pour charges (s’agissant du stationnement).
Des loyers étant demeurés impayés, la SA ERILIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et prétentions, la SA ERILIA a fait assigner Madame [M] [U] ép [E] et Monsieur [D] [E] en référé devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 18 janvier 2024.

A cette audience, la SA ERILIA, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 4 792,09 euros, au 16 janvier 2024, à l’exception de ses demandes à l’encontre de Madame [M] [U] ép [E], dont elle se désiste. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à une éventuelle suspension des effets de la clause résolutoire durant de tels délais. 

Monsieur [D] [E] comparaît. Il reconnaît l’existence d’une dette locative - dont il ne conteste pas le montant - et sollicite tant l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire durant ces délais, soulignant sa situation personnelle délicate.

Madame [M] [U] ép [E] ne comparait pas et n’est pas représentée, bien que régulièrement cité par acte remis à personne.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2024. 

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

La demanderesse produit la notification à la CCAPEX en date du 19 juillet 2023 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié au locataire, soit deux mois au moins avant l’assignation du 3 novembre 2023.

Elle produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 6 novembre 2023, soit six semaines au moins avant l’audience du 18 janvier 2024.

Son action est donc recevable. 

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences

Vu le contrat de bail liant les parties,

Vu l’article 2 du code civil, 

Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, 

Vu le caractère d'ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée,

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2023 pour un arriéré locatif de 1 874,66 euros.

Les sommes visées au commandement, que la défenderesse ne conteste pas, n’ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois. En conséquence, la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du bail à effet au 17 septembre 2023, d’ordonner l’expulsion du locataire des lieux occupés, de le condamner à payer à la bailleresse une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 650,45 euros), à compter du 18 septembre 2023 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à la bailleresse.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, soit réduit ou supprimé.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, 

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation, que le locataire restait débiteur d’une dette locative de 3 973,52 euros au 6 octobre 2023.

Vu le décompte actualisé au 16 janvier 2024, fixant la dette locative à une somme de 4 476,46 euros, terme du mois de janvier 2024 inclus, déduction faite des frais de procédure. 

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner Monsieur [D] [E] à payer à la SA ERILIA la somme de 4 476,46 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023 sur la somme de 1 874,66 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement

Vu l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige,
Vu la reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience,

Il convient d'autoriser Monsieur [D] [E] à se libérer de sa dette locative en 36 mois par mensualités de 124 euros, le 08 de chaque mois et pour la première fois le 08 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, en sus des loyers courants, étant rappelé que la dernière mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette.

Il convient d'attirer l'attention de Monsieur [D] [E] sur le fait que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendrait alors immédiatement exigible.

Sur la suspension de la clause résolutoire 

Vu l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige,
Vu la reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience,
Durant les délais de remboursement ayant été accordés à Monsieur [D] [E], les effets de la clause de résiliation sont suspendus. Si Monsieur [D] [E] se libère dans le délai et selon les modalités fixés ci-dessus, en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire :
la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,la clause résolutoire reprendra son plein effet,il pourra être procédé à l'expulsion de Monsieur [D] [E] selon les modalités prévues au dispositif ci-après,Monsieur [D] [E] sera tenue au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation dont le montant correspond au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 650,45 euros),le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [D] [E], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l'instance de référé, dont le coût du commandement de payer, et sera condamné à payer à la SA ERILIA une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

Déclarons l’action de la SA ERILIA recevable ; 

Constatons la résiliation du bail conclu le 22 juillet 2019 entre les parties concernant l’appartement et le stationnement situés au [Adresse 1], à effet au 17 septembre 2023 ;

Ordonnons en conséquence à Monsieur [D] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Disons qu’à défaut pour Monsieur [D] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA ERILIA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Disons que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons Monsieur [D] [E] à payer à la SA ERILIA à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 18 septembre 2023 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

Fixons cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 650,45 euros) ;

Condamnons Monsieur [D] [E] à verser à la SA ERILIA la somme de 4 476,46 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023 sur la somme de 1 874,66 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

Accordons des délais de paiement de 36 mois à Monsieur [D] [E] pour s’acquitter, outre le loyer et les charges courants, de sa dette locative de 4 476,46 euros et disons qu’elle devra régler cette somme selon 36 mensualités de 124 euros chacune, le 08 de chaque mois, et pour la première fois le 08 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, la dernière étant augmentée du solde de la dette ;

Suspendons la clause résolutoire pendant ce délai ;

Disons que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; qu’en revanche, à défaut du paiement de toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, la dette deviendra immédiatement exigible et l’expulsion pourra être poursuivie avec le concours de la force publique pour la locataire et tous occupants de son chef ;

Condamnons Monsieur [D] [E] à payer à la SA ERILIA la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [D] [E] aux entiers dépens de l'instance ;

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.



Le Greffier, Le Juge,