Tribunal Judiciaire · 0P3 P.Prox.Référés — 18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ




ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : Madame DEGANI,
Débats en audience publique le : 18 Janvier 2024



 GROSSE :
 Le 15 mars 2024
 à Me Brice TIXIER
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le 15 mars 2024
 à M. [W] [D] 


N° RG 23/07537 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4ISI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. UNICIL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Brice TIXIER, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEURS

Monsieur [V] [W] [D], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne 

Madame [Y] [W] [D], demeurant [Adresse 3]

non comparante







EXPOSE DU LITIGE

Un contrat de bail a été conclu le 27 juillet 2018 entre la SA UNICIL et Monsieur [V] [W] [D], concernant un appartement situé au [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 275,83 euros outre 85,32 euros de provision pour charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA UNICIL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 septembre 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et prétentions, la SA UNICIL a fait assigner Madame [Y] [W] et Monsieur [V] [W] [D] en référé devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 18 janvier 2024.

A cette audience, la SA UNICIL, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle s’en rapporte à la décision du Juge s’agissant de l’octroi de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire durant de tels délais.

Monsieur [V] [W] [D] comparaît. Il reconnaît l’existence d’une dette locative, dont il ne conteste pas le montant. Tout en indiquant ne pas avoir repris le paiement des loyers, il sollicite tant l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire durant ces délais, soulignant sa situation personnelle délicate.

Madame [Y] [W] ne comparait pas et n’est pas représenté, bien que régulièrement cité par acte remis à personne.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2024. 

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

La demanderesse produit la notification à la CCAPEX en date du 16 septembre 2021 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié à Madame [Y] [W] et Monsieur [V] [W] [D], soit deux mois au moins avant l’assignation du 24 novembre 2023.

Elle produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 28 novembre 2023, soit six semaines au moins avant l’audience du 18 janvier 2024.

Son action est donc recevable. 

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences

Vu le contrat de bail liant les parties,

Vu l’article 2 du code civil, 

Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, 

Vu le caractère d'ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée,

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [Y] [W] et Monsieur [V] [W] [D] par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2021 pour un arriéré locatif de 2 190,22 euros.

Les sommes visées au commandement, non contestées, n’ont pas été intégralement payées dans le délai imparti. 

En conséquence, la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du contrat de bail à effet au 16 novembre 2021, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [W] [D] des lieux occupés, de le condamner à payer à la bailleresse une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 389,96 euros), à compter du 17 novembre 2021 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à la bailleresse.

En l'absence de justification de :

la qualité de locataire de Madame [Y] [W], le bail n’étant signé que par une personne (Monsieur [V] [W] [D] au vu des initiales),ce que le bail comporte une clause de solidarité, la preuve de la qualité d’époux des défendeurs, 
La SA UNICIL sera déboutée de ses demandes formées à ce titre à l’encontre de Madame [Y] [W] et les condamnations ne seront pas assorties de la solidarité.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, soit réduit ou supprimé.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, 

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation, que le locataire restait débiteur d’une dette locative de 4 980,55 euros au 17 avril 2023, terme du mois de 2023 inclus, déduction faite de la somme de 3 219,08 euros correspondant au solde antérieur au 12 janvier 2022 dont il n’est pas justifié.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner Monsieur [V] [W] [D] à payer à la SA UNICIL la somme de 1 761,47 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

En l'absence de justification de :

la qualité de locataire de Madame [Y] [W], le bail n’étant signé que par une personne (Monsieur [V] [W] [D] au vu des initiales),ce que le bail comporte une clause de solidarité, la preuve de la qualité d’époux des défendeurs, 
La SA UNICIL sera déboutée de sa demande formée à ce titre à l’encontre de Madame [Y] [W] et la condamnation ne sera pas assortie de la solidarité.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

Vu les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, dans leur version applicable au présent litige,

Au-delà de la situation personnelle et financière des défendeurs, et du niveau de leurs ressources comparé au montant dû, la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience n’est pas établie. 

Dès lors, des délais de paiement ne peuvent être accordés, de même que la suspension des effets de la clause résolutoire durant les délais de remboursement ne peut être prononcée.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [V] [W] [D], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l'instance de référé, dont le coût du commandement de payer, et sera condamné à payer à la SA UNICIL une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

En l'absence de justification de :

la qualité de locataire de Madame [Y] [W], le bail n’étant signé que par une personne (Monsieur [V] [W] [D] au vu des initiales),ce que le bail comporte une clause de solidarité, la preuve de la qualité d’époux des défendeurs, 
La SA UNICIL sera déboutée de ses demandes formées à ce titre à l’encontre de Madame [Y] [W] et les condamnations ne seront pas assorties de la solidarité.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

Déclarons l’action de la SA UNICIL recevable ; 

Déboutons la SA UNICIL de toutes ses demandes à l’encontre de Madame [Y] [W] ;

Constatons la résiliation du contrat de bail conclu le 27 juillet 2018 entre la SA UNICIL et Monsieur [V] [W] [D] concernant l’appartement situé au [Adresse 2], à effet au 16 novembre 2021 ;

Ordonnons en conséquence à Monsieur [V] [W] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Disons qu’à défaut pour Monsieur [V] [W] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA UNICIL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Disons que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons Monsieur [V] [W] [D] à payer à la SA UNICIL à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 17 novembre 2021 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

Fixons cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 389,96 euros) ;

Condamnons Monsieur [V] [W] [D] à verser à la SA UNICIL la somme de 1 761,47 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Déboutons Monsieur [V] [W] [D] de sa demande reconventionnelle en délais de paiement de la dette locative ;

Déboutons Monsieur [V] [W] [D] de sa demande reconventionnelle en suspension des effets de la clause résolutoire ;

Condamnons Monsieur [V] [W] [D] à payer à la SA UNICIL la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [V] [W] [D] aux entiers dépens de l'instance ;

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.



Le Greffier, Le Juge,