Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 5 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2026

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00053 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPW7 



Décision déférée : ordonnance rendue le 02 janvier 2026, à 14h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [Y] [X]

né le 14 novembre 1987 à [Localité 1], de nationalité algérienne 

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique 

 

- Vu l'ordonnance du 02 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête de en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la reuqête en contestation de la décision du placement en rétention; rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [X], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 28 janvier 2026 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 04 janvier 2026, à 12h34, par M. [Y] [X] ;



- Vu les pièces complémentaires reçues le 5 janvier 2026 à 7h04 par le conseil de M. [Y] [X] ;



- Vu les conclusions reçues le 5 janvier 2026 à 9h26 par le conseil de M. [Y] [X] ;





- Après avoir entendu les observations :

- de M. [Y] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



L'article L 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose':

«'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.»



L'article L 744-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que «'Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.'»



Enfin selon l'article R 743-2 du même code «'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.'»



En l'espèce, il échet de juger, contrairement au premier juge, que l'absence de mention au registre du recours suspensif formé par l'intéressé devant le tribunal administratif avant la saisine dudit premier juge, constitue bien une irrégularité invalidant la procédure.



Ainsi, faute pour l'Administration de satisfaire aux prescriptions des articles susvisés, il échet, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par l'étranger, de mettre fin à la rétention et d'infirmer l'ordonnance entreprise. 



PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



STATUANT À NOUVEAU, 



DISONS n'y avoir lieu à maintien de M. [Y] [X] en rétention administrative,



RAPPELONS à M. [Y] [X] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 2] le 05 janvier 2026 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé