Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 3 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS 



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2026

(2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00018 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPU3 



Décision déférée : ordonnance rendue le 31 décembre 2025, à 14h06 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Jeanne Pambo, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,





APPELANTS: 

LE PREFET DE POLICE

né en à 

de nationalité française

 





MAINTENUS en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle, 

 assistés de Me Pascale TRAN de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,



INTIMÉ 

Mme [I] [K] [D]

 représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me AVOCAT DE PERMANENCE, avocat au barreau de PARIS,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique,



- Vu les décisions de refus d'admission sur le territoire français et de maintien en zone d'attente du , prises à l'égard de LE PREFET DE POLICE, notifiées successivement à  ;



- Vu la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile formée par LE PREFET DE POLICE s le à  ; 



- Vu la décision ministérielle du rejetant cette demande, notifiée à  ;



- Vu la requête du directeur de la police aux frontières de l'aéroport de [3], du aux fins de prolongation du maintien en zone d'attente, enregistrée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny le jour même à ;



- Vu l'ordonnance du , à , du juge des libertés et de la détention tribunal judiciaire de Bobigny rejetant les moyens de nullité, autorisant le maintien de LE PREFET DE POLICEs en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de huit jours ;



- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 31 décembre 2025 à 14h06, rejetant les moyens de nullité, autorisant le maintien de sLE PREFET DE POLICE en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 01 janvier 2026, à 23h05, par LE PREFET DE POLICE ;



- Après avoir entendu les observations :

- de LE PREFET DE POLICE, assistés de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI,





PAR CES MOTIFS



LE PREFET DE POLICE





ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 1] le 03 janvier 2026 à





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète