Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 2 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 02 janvier 2026



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00014 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPTN 



Décision déférée : ordonnance rendue le 01 janvier 2026, à 14h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX



INTIMÉ :

M. [L] [I]

né le 17 Mai 1986 à [Localité 2] de nationalité Marocaine



ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris



ORDONNANCE : contradictoire



- Vu l'ordonnance du 01 janvier 2026, à 14h24, du magistrat du Tribunal Judiciaire de Meaux disans n'y avoir lieu à statuer sur les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet du val de Marne, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [L] [I], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la république et rappelant à M. [L] [I] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ; 



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal de Judiciaire de Meaux, le 01 Janvier 2026, à 16h01 ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 01 Janvier 2026, à 16h09, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 01 janvier 2026, faites par le parquet :

- à Monsieur [L] [I] à 16h47, 

- à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, à, 16h26, 

- et au conseil du préfet du Val-de-Marne, à 16h27;



- En l'absence d'observations suite aux notifications ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.'



L'appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Au regard de la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé, M. [L] [I], est déterminante, s'agissant du seul critère invoqué par le ministère public. 



Or, il résulte des pièces de la procédure que M. [L] [I] a été placé, par décision du juge de l'application des peines et alors qu'il purgeait un peine d'emprisonnement, en semi-liberté à compter du 21 octobre 2025, que son adresse déclarée en procédure dan e cadre et depuis la levée d'écrou est constante à savoir chez sa mère au [Adresse 1], qu'à sa demande, son employeur a été contacté au cours de sa retenue et s'est tenu à la disposition des services de police qu'il a rappelés après avoir reçu leur message.



Il en résulte que M. [L] [I] présente des garanties de représentation suffisantes et que, sans méconnaitre qu'il s'est soustrait à des mesures d'éloignement prises à son encontre depuis 2020, ces éléments actuels dans un contexte où son évolution a permis la mesure de semi-liberté précitée justifient de ne pas retenir qu'il pourrait à nouveau se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance du premier juge.





PAR CES MOTIFS



REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, tendant à voir déclarer son appel suspensif,



INFORMONS Monsieur [L] [I], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 03 janvier 2026, à 10h30,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 2], le 02 janvier 2026





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.