Cour d'Appel · RETENTIONS — 4 janvier 2026

N° RG 26/00046 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWKD



Nom du ressortissant :

[B] [V]







[V]



C/

PREFET DE LA SAVOIE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Evelyne ALLAIS, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 09 décembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Inès BERTHO, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [B] [V]

né le 16 Août 1991 en ALGERIE 

Actuellement retenu au Centre de rétention administratif de [Localité 3] [Localité 5] 1



Ayant pour conseil Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIMEE :



Mme PREFET DE LA SAVOIE

[Adresse 2]

[Localité 1]



ayant pour conseil Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 







Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Janvier 2026 à et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



Le 4 décembre 2025, le préfet de la Savoie a ordonné le placement de M. [B] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Par ordonnance du 8 décembre 2025, confirmée le 10 décembre 2025 en appel, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de M. [B] [V] pour une durée de vingt-six jours.



Dans son ordonnance du 2 janvier 2026 à 14 heures 39, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par la préfète de la Savoie et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [B] [V] dans les locaux du centre de rétention administrative de [4] pour une durée de trente jours.



Par déclaration au greffe le 3 janvier 2026 à 10 heures 52, M. [B] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA. M. [B] [V] motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que Madame la Préfète de la Savoie n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention. »



Par courriel adressé le 3 janvier 2026 à 13 heures 48, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et ont été invitées à faire part, le 4 janvier 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations de l'avocat de la préfecture, reçues par courriel le 3 janvier 2026 à 19 heures 53, tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées. 



Vu l'absence d'observations de l'avocat de M. [B] [V].



MOTIVATION



L'appel de M. [B] [V] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. 



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, M. [B] [V] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.



Dans sa requête en prolongation de la rétention de M. [B] [V], l'autorité préfectorale fait valoir que : 

- M. [B] [V] est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité mais se déclare de nationalité algérienne; elle a saisi dès le 5 décembre 2025 les autorités consulaires algériennes afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour M. [B] [V] et a réitéré sa demande le 31 décembre 2025,

-M. [B] [V] s'étant déclaré de nationalité marocaine lors de précédentes interpellations, elle a également saisi les autorités consulaires marocaines à [Localité 3] ainsi que la section des laissez-passer consulaires du ministère de l'intérieur en charge de la procédure d'identification par empreintes digitales auprès de Rabat d'une demande de laissez-passer au nom de l'intéressé et est dans l'attente d'une réponse à ses demandes,

-M. [B] [V] ayant déposé une demande d'asile le 20 septembre 2023 auprès des autorités allemandes, elle a sollicité celles-ci le 9 décembre 2025 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé; cette demande a été refusée le 11 décembre 2025 au motif que l'Espagne était devenue responsable de la demande d'asile, mais les autorités espagnoles ont refusé, l'intéressé n'ayant pas déposé de demande d'asile après sa prise en charge le 20 juin 2024; aussi, elle a sollicité auprès des autorités allemandes le réexamen de sa demande de reprise en charge le 29 décembre 2025 et est dans l'attente d'une réponse.



La réalité de ces diligences n'est pas contestée. 



Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et M. [B] [V] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative.



Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA. 



Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par M. [B] [V] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention. 



Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par M. [B] [V],



Confirmons l'ordonnance déférée.

 





 Le greffier, La conseillère déléguée, 

Inès BERTHO Evelyne ALLAIS