Cour d'Appel · Chambre 2 A — 5 janvier 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]









RG N° : N° RG 25/02181 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRQM



Minute n° 



APPELANT



M. [D] [P]

Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMES



M. [F] [H]

Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

M. [V] [J]

Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

Mme [K] [I]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

M. [M] [W]

Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

Mme [B] [W]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

M. [Z] [A]

Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

Mme [T] [A]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR



 O R D O N N A N C E





Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 20 Mai 2025 à l'encontre de la décision rendue le 18 Février 2025 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,



Vu les dispositions de l'article 4 du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2016,



Attendu que les parties intimées ne se sont pas acquitées du droit dû dans les procédures avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, tel qu'énoncé par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;



Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité des conclusions est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. 



PAR CES MOTIFS



Constatons d'office l'irrecevabilité des conclusions des intimés en application de l'article 963 du Code de procédure civile pour défaut d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis p du code général des impôts.



Condamnons les intimés aux dépens.



COLMAR, le 05 janvier 2026

Le magistrat chargé de la mise en état

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 05 janvier 2026