Cour d'Appel · Chambre 1-6 — 5 janvier 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







N° RG 25/11499 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGZP

Chambre 1-6



Ordonnance n° 2026/ 03 [Localité 7]



Affaire :



Mme [Y] [R]

Représentant : Me [W], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

E.P.I.C. REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS (RTM)

Représentant : Me [V], avocat au barreau de MARSEILLE



Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Commune MAIRIE DE [Localité 6]



Intimées

Me [O] hélène REDE-TORT

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL A L'EGARD DE LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE ET DE LA COMMUNE MAIRIE DE [Localité 6]

(ARTICLE 902 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE)



Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier,



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 18/12/2025.



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la CPAM DES BOUCHES DU RHONE ET DE LA COMMUNE MAIRIE DE [Localité 6]



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 5], le 05/01/2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état













Copie adressée aux avocats ce jour par courriel