Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 5 janvier 2026
- ECLI
- 695cd3c775782d5f06f26121
- Date
- 5 janvier 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/10890 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFPY Chambre 1-7 Ordonnance n° 2026/M8 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [V] [N] [H] Représentant : Me [S] [Y], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Société ERILIA Représentant : Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Me [S] [Y] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Madame Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Mme Alexandrine FOURNIER, greffiere. Vu l'avis de caducité du 09 décembre 2026. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 05 Janvier 2026 Le greffier Le président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civile.article 906-2 du code de procédure civile de déclarArticle 906-2 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 5 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
695cd3c775782d5f06f26121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel