Cour d'Appel · Chambre 1-11 OP — 5 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP



ORDONNANCE SUR CONTESTATION 

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 05 JANVIER 2026



N°2025/ 215















Rôle N° RG 22/11691 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5FP





[P] [I]





C/



[B] [O]





































Copie exécutoire délivrée 

le :

à :





Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:



Décision fixant les honoraires de Me [B] [O] rendue le 

08 Juillet 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 1].





DEMANDEUR



Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 3]



non comparant





DEFENDEUR



Maître [B] [O], demeurant [Adresse 2]



comparant en personne





PARTIE(S) INTERVENANTE(S)











*-*-*-*-*















DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ







L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2025 en audience publique devant



M. Ghani BOUGUERRA, Président, 



délégué par ordonnance du Premier Président .



Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2026.







ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2026



Signée par M. Ghani BOUGUERRA, Président et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



EXPOSE DU LITIGE



Par courrier recommandé reçu au greffe le 11 août 2022, Monsieur [P] [I], agissant tant en son nom personnel que pour le compte de messieurs [X] et [C] [I], a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance rendue par le Bâtonnier de [Localité 4] le 8 juillet 2022, fixant à la somme de 2 400 € le montant des honoraires dus à Maître [B] [O] pour chacune des 3 factures émises le 30 septembre 2021, et assortissant la décision d'une exécution provisoire à concurrence de la somme de 1 500 € par taxation.

 

Par courriel adressé au greffe le 26 novembre 2025, accompagné d'un certificat médical établi le 19 novembre 2025, monsieur [P] [I] a sollicité le renvoi de la procédure pour raison de santé. 



A l'audience du 1er décembre 2025, monsieur [P] [I] n'a pas comparu.



Maître [B] [O], par son Conseil, conclut, au principal, à la nullité de la déclaration d'appel, et sollicite la confirmation de l'Ordonnance entreprise et la condamnation des consorts [I] au paiement d'une somme de 2 400 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Dans une note en délibéré parvenue après l'audience, Me [N] intervient pour la fratrie [I].





MOTIVATION DE LA DÉCISION 



En cause d'appel, le seul fait que, dans une matière soumise à la procédure sans représentation obligatoire, l'appelant n'ait pas comparu ne suffit pas, nonobstant les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, à rendre caduque la déclaration d'appel et la décision est réputée contradictoire si l'appelant a été convoqué ou cité à personne.

Le premier président ne se trouve saisi d'aucun moyen si, à l'audience d'appel, l'appelant n'est ni comparant, ni représenté, sans motif légitime.

En l'espèce, le recours a été exercé par monsieur [P] [I] tant en son nom personnel que pour le compte de ses frères [X] et [C] [I] sans qu'il soit possible, à ce stade, de déterminer si le requérant disposait de la qualité pour agir.

La convocation à l'audience n'a été adressé qu'à monsieur [P] [I], sans y associer les deux autres membres de la fratrie.

Par ailleurs, monsieur [P] [I] démontre des difficultés médicales sérieuses de nature à justifier la réouverture des débats afin qu'il soit à même d'assurer la défense de ses intérêts. 

Il convient en l'espèce, d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter l'ensemble des parties à se présenter à l'audience du : Lundi 2 février 2026 à 14 h.









PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,





Ordonnons la réouverture des débats à l'audience du Lundi 02 février 2026 à 14h. 



Invitons l'ensemble des parties à comparaître ou, à défaut, à justifier d'un pouvoir spécial de représentation.



Réservons tous droits et intérêts des parties.









La greffière Le président