Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/12420 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4L2D
MINUTE: 26/0022

Nous, Pascale HAYEM, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [H] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur [H] [K]
 
Le 28 novembre 2025, le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [H] [K].

Depuis cette date, Monsieur [H] [K] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Par ordonnance du 05 décembre 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD.

Le 28 Décembre 2025, Monsieur [H] [K] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de son hospitalisation complète.
 
Le 05 janvier 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un courrier daté du 05 janvier 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [H] [K] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de [H] [K] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de Monsieur [H] [K] en date du 28 Décembre 2025.

Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 06 Janvier 2026


Le juge des libertés et de la détention 




Pascale HAYEM

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :