Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 5]
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/00610 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZE2E


JUGEMENT 

DU : 06 Janvier 2026





[X] [E]


C/

S.A.S. SULO FRANCE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Janvier 2026






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [E], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne 


ET :


DÉFENDEUR

S.A.S. SULO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 Septembre 2025 

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier





















EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 15 janvier 2025, [X] [E] a saisi le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir la condamnation de la SAS SULO FRANCE à lui restituer les containers de son immeuble ainsi qu'à lui payer la somme de 500 euros de dommages et intérêts. 

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 septembre 2025. 

Comparant en personne, [X] [E] a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d'instance. 

Il expose que la SAS SULO FRANCE, prestataire de la métropole européenne de [Localité 5], a commis une erreur dans l'appréciation du nombre de poubelles jaunes et grises qui devaient être placées dans l'immeuble dont il est propriétaire. Il fait valoir que cette méprise a engendré l'accumulation de déchets et de rats. 

Convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception retournée signée, la SAS SULO FRANCE n'a pas comparu. 

L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026. 


MOTIFS 

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 

En l'espèce, le requérant n'a pas précisé le fondement juridique de sa demande. Il est constant qu'il n'existe aucun lien contractuel entre [X] [E] et la SAS SULO FRANCE. La nature exacte des obligations liant la SAS SULO FRANCE à la Métropole européenne de [Localité 5] est inconnue. 

La demande présentée sera par conséquent étudiée sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun. 

En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 

En l'espèce, les pièces produites par le requérant - constituées par des photographies et courriers électroniques - ne permettent d'établir avec certitude ni l'existence d'une faute commise par la SAS SULO FRANCE, ni celle d'un préjudice en résultant. 

Par conséquent, le requérant sera débouté de ses demandes. 

Sur les mesures de fin de jugement 

[X] [E], qui succombe à l'instance, supportera la charge des dépens. 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 

REJETTE l'ensemble des demandes présentées par [X] [E] ; 

CONDAMNE [X] [E] aux entiers dépens de l'instance ; 

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.


LE GREFFIER LA JUGE