Tribunal Judiciaire · PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 — 6 janvier 2026

DOSSIER N° RG 25/02672 - N° Portalis DB2H-W-B7I-24PZ

Jugement du 06/01/2026

MINUTE N° 


PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3











S.A. DIAC
C/
[J] [P] épouse [G]





















Le : 

Copie exécutoire délivrée
à Me LAURENT (T.768)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT




A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi six janvier deux mil vingt six,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE : 

DEMANDERESSE

S.A. DIAC, dont le siège social est sis 14 avenue du Pavé Neuf - 93160 NOISY LE GRAND

représentée par Me Marie-Josèphe LAURENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768 substituée par Me Baptiste AUGIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2675


d’une part,


DEFENDERESSE

Madame [J] [P] épouse [G], 
demeurant 5 rue François Villon - 69003 LYON

non comparante, ni représentée


Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 09 septembre 2024.

d’autre part


Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 09/09/2025
Prorogé du 15/12/2025










Exposé du litige
Par acte introductif d'instance, en date du 09/09/2024, la SA DIAC a assigné Madame [J] [P] épouse [G] en paiement de sommes à raison d’un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule automobile.
Bien que régulièrement assignée à l'étude du commissaire de Justice, Madame [J] [P] épouse [G] n'a pas comparu.
La requérante a maintenu ses demandes lors de l'audience du 09/09/2025 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré. 
S'agissant d'une décision susceptible d'appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
  Motifs du jugement
Selon offre préalable acceptée le 28/05/2019, Madame [J] [P] épouse [G] a souscrit un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule automobile portant sur une valeur initiale de 18910.76 euros.
Le véhicule a fait l'objet d'un vol non indemnisé par l'assureur de la défenderesse. 
Les loyers n'ont pas été réglés par la suite.
Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 7 821,91 €.
Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment le contrat de location un tableau d’amortissement, un détail de la créance et une mise en demeure.
Aucun élément probant ne permet de considérer que cette créance est infondée ou a été soldée.
La créance est donc justifiée pour la somme de 7 821,91 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 4.345%, à compter du 26/07/2024. Il convient de condamner Madame [J] [P] épouse [G] au paiement de cette somme.
Il conviendra, outre la condamnation au paiement de cette somme, de constater la déchéance du terme et l'acquisition de la clause résolutoire.
Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais de paiement.
L'indemnité due par Madame [J] [P] épouse [G], qui perd le procès, à la SA DIAC au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à  600 €.
L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement  réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Condamne Madame [J] [P] épouse [G] à payer à la SA DIAC la somme de 7 821,91 euros, assortie des intérêts au taux de 4.345%, à compter du 26/07/2024 ;
Condamne Madame [J] [P] épouse [G] à payer à la SA DIAC la somme de 600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; 
Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ;
Condamne Madame [J] [P] épouse [G] aux dépens.
LE GREFFIER                                                                                                LE JUGE