Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 6 janvier 2026
- ECLI
- 695d63f675782d5f06005b14
- Date
- 6 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/53111 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YK4 N° : Assignation du : 02 Mai 2025 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendue le 06 janvier 2026 par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière DEMANDERESSE Société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4]/ALLEMAGNE représentée par Maître Mathieu VALLENS de la SELEURL VALLENS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, toque C1886 DEFENDERESSE Société DIAGORIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Ulysse BENAZERAF, avocat au barreau de PARIS, toque A0373 DÉBATS A l’audience du 06 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée selon la procédure accélerée au fond le 02 Mai 2025 par la Société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG ; Par courrier notifié par RPVA le 18 Décembre 2025, la Société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ; Par courrier notifié par RPVA le 05 Janvier 2026, la Société DIAGORIS, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ; Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ; Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la Société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG. PAR CES MOTIFS Statuant sur délégation du Président du Tribunal judiciaire, publiquement, Constate l’extinction de l’instance à titre principal par l’effet du désistement d’instance ; Constate le dessaisissement du tribunal ; Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire; Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la Société ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG. Fait à [Localité 6] le 06 janvier 2026 Le Greffier, Le Président, Sarah DECLAUDE Paul RIANDEY
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 6 janvier 2026
Référence
695d63f675782d5f06005b14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA